Publication du décret relatif au fonds d’appui aux politiques d’insertion : mode d’emploi pour grapiller un peu de ces 50 M € (dossiers à déposer au plus tard le premier mars 2017)

Au JO d’hier se trouvait le décret no 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d’appui aux politiques d’insertion.

Le fonds d’appui aux politiques d’insertion bénéficie aux départements qui signent avec l’Etat une convention d’appui aux politiques d’insertion. Plus précisément, c’est l’article  89 de la loi de finances initiale pour 2017 qui a créé ce fonds d’appui aux politiques d’insertion, doté de 50M€ en 2017.

Ce fonds vise à apporter un soutien financier aux départements qui s’engagent à renforcer leurs politiques d’insertion dans le cadre d’une convention conclue entre l’État d’une part et le Conseil départemental et ses partenaires d’autre part.

Le fonds comporte 2 sections :

  • une 1ère section d’un montant égal à 5 millions d’euros : en bénéficient les 15 départements signataires d’une convention d’appui aux politiques d’insertion dont le rapport entre les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, de prestation de compensation du handicap et de revenu de solidarité active d’une part et les dépenses de fonctionnement d’autre part est le plus élevé ;
  • une 2nde section d’un montant égal à 45 millions d’euros dont bénéficient l’ensemble des départements signataires d’une convention d’appui aux politiques d’insertion.

Les fonds seront répartis entre les départements ayant conventionné avec l’État, au prorata des dépenses de RSA, afin de tenir compte du nombre d’allocataires, mais aussi de leur situation familiale et professionnelle.

Les courriers manifestant l’intention du département de s’engager dans la contractualisation devront être adressés au préfet de département au plus tard le 1er mars 2017, en vue de la signature de la convention d’appui aux politiques publiques au plus tard le 30 avril 2017. Pour toute information, voir les services de l’Etat dans le département et/ou adresser un courriel à :

dgcs-insertion@social.gouv.fr

 

C’est dans ce cadre et à quelques jours de l’échéance de dépôt des dossiers qu’est intervenue, hier dimanche, au JO, la publication de ce décret qui :

  • fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer le fonds.
  • précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi.
  • détermine le contenu des conventions d’appui aux politiques d’insertion, leurs conditions d’élaboration et de renouvellement ainsi que les modalités de leur suivi.

 

Voici ce décret :

joe_20170219_0043_0009

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.