Va-t-on vers un exercice territorialisé des compétences dans les communautés XXL ?

Entre l’intérêt communautaire, les compétences où l’on peut parfois lister des équipements et les mécanismes combinant transfert de compétences et retour de gestion de compétences par des conventions (art. L. 5214-16-1, L. 5216-7-1, L. 5215-27 du CGCT) ou via des mécanismes de mutualisation (un service commun fondé sur la ville centre comme il l’est permis pour les communautés depuis la loi NOTRe par exemple)… en réalité  nombreux sont les outils permettant de territorialiser une compétence intercommunale.

Mais tout bon outil est bon à prendre, dont celui qui ressortira peut-être de la loi qui, peut-être, sortira de la proposition déposée au Sénat par Philippe BASMathieu DARNAUD et plusieurs autres sénateurs, le 5 juillet 2016.

La Commission des lois a examiné ce projet sur la base d’un rapport rédigé sous la présidence de la sénatrice Jacqueline GOURAULT :

http://www.senat.fr/rap/l16-413/l16-413.html

 

L’idée de base est, aux termes des rédacteurs de cette proposition de loi :

« d’ouvrir aux conseils communautaires la faculté de territorialiser l’exercice de compétences intercommunales au sein de grandes intercommunalités comprenant au moins cinquante communes, sans dépense supplémentaire pour la communauté » en prévoyant « un dispositif souple permettant à l’organe délibérant de choisir les modalités de territorialisation des compétences de son choix, adaptées aux caractéristiques locales, dans le cadre d’un zonage du périmètre intercommunal qu’il définirait et d’une délégation de compétence aux conseillers communautaires élus dans ces territoires. »

 

Il ne s’agit donc pas tant de pouvoir découper géographiquement la compétence que de permettre son exercice au niveau territoriale via des sous ensembles, comme le propose le premier jet de rédaction, dans la proposition de loi initiale, dont voici l’article principal :

« Exercice territorialisé de compétences

« Art. L. 5211-17-1.- L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant cinquante communes au moins peut définir des territoires d’exercice d’une ou de plusieurs compétences, dénommés pôles territoriaux.

« Il en détermine le périmètre. Un pôle territorial regroupe plusieurs communes membres contiguës.

« Art. L. 5211-17-2.- L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des pôles territoriaux.

« Il délègue les attributions correspondant aux compétences intéressées aux conseillers communautaires élus dans le périmètre et réunis en conseil. Le conseil de pôle élit en son sein son président qui exécute les délibérations de celui-ci. Le siège du conseil de pôle est fixé par le règlement intérieur de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Art. L. 5211-17-3.- Lorsqu’il recourt à la faculté prévue à l’article L. 5211-17-1, l’organe délibérant de l’établissement public conclut avec le conseil de pôle une convention qui définit, sur la proposition de ce dernier, les objectifs et les modalités d’exercice de chaque compétence ainsi que les agents de l’établissement public chargés de sa mise en oeuvre, les biens, équipements et crédits nécessaires.

« Art. L. 5211-17-4.- Les périmètres des pôles territoriaux définis pour l’exercice d’une compétence selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17-1 s’appliquent à l’ensemble des compétences exercées selon les mêmes modalités. »

 

Précisons que de tels pôles territoriaux, via notamment le droit des régies, ou des commissions, peuvent déjà être mis en oeuvre, de manière moins simple il est vrai. 

 

La commission des lois du Sénat propose de rendre cela possible, non pas seulement dans les très grandes communautés (celles 50 communes ou plus), via des « pôles territoriaux », mais dans tous les EPCI à fiscalité propre.

A suivre…

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.