La levée des impôts locaux par l’Etat : fiable mais rigide et peu efficace, selon la Cour des comptes

La fiscalité directe locale (taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau) est collectée par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Mais cette prestation n’est pas gratuite.

L’Etat, en tant que prestataire obligatoire, est-il efficace ? diligent ?

La Cour des comptes vient de rendre un rapport spécifique à cette question, que voici en téléchargement :

20170201-rapport-gestion-fiscalite-directe-locale-dgfip

 

 

La Cour des comptes constate que ces opérations sont complexes :

  • depuis la tenue des bases… 

« La désignation et la valorisation des locaux taxables souffrent de lacunes et surtout de retards dans leur actualisation. Ceux-ci proviennent des dysfonctionnements des services de la publicité foncière, de défaillances déclaratives et de traitements imparfaits. La révision générale des valeurs locatives cadastrales, dont l’entrée en vigueur peut être considérée comme acquise pour les locaux professionnels et commerciaux mais demeure plus incertaine pour les locaux d’habitation, emportera des incidences positives mais ne résoudra pas tous les problèmes et ne dispensera pas d’une tenue à jour régulière. Sa mise en oeuvre pourrait même susciter des complications supplémentaires, au moins durant une phase transitoire vraisemblablement assez longue. L’identification des occupants pour l’imposition à la TH rencontre également des difficultés notables »

  • … jusqu’au recouvrement des impôts. 

 

« À l’autre bout de la chaîne, les résultats du recouvrement des impôts locaux sont les plus mauvais parmi ceux enregistrés pour les impôts directs. Il donne lieu à un contentieux important, lié en grande partie aux difficultés d’établissement de l’impôt, en raison notamment des mutations et des changements d’occupants. Si la faiblesse du rendement s’explique partiellement par des raisons socio-économiques, elle tient aussi au fait que le recouvrement forcé n’est pas une priorité pour la DGFiP compte tenu de la dispersion des dossiers et de la faiblesse des sommes considérées. Compte tenu de la garantie qu’il apporte aux collectivités locales, le manque à gagner induit est supporté par l’État. »

  • et la DGFIP assure ces opérations avec des outils à tout le moins datés et peu performants, même si la Cour des comptes le dit en des termes sans complaisance au fond, mais courtois dans la forme : 

« Les outils informatiques de la DGFiP se caractérisent plus par leur fiabilité que par leur souplesse. Les applications actuelles comportent de nombreuses contraintes : obligation de porter des modifications de façon séquentielle et non continue, automatisation encore partielle des connexions entre les bases de données et les logiciels de traitement tout au long de la chaine de taxation, absence de liaisons informatiques avec des sources extérieures. Le développement de l’interopérabilité et des possibilités d’échanges automatisés et en temps réel doit permettre de tenir à jour plus facilement et plus exactement les données tout en réduisant les temps de traitement imposés aux agents. »

  • conduisant la Cour des comptes à une série de recommandations :
    • … une revue générale des procédures et des processus… 
      • « De nombreux points méritent une attention particulière. Tout d’abord, un recours systématique au numéro invariant fiscal attaché aux locaux dans toutes les procédures internes et échanges avec des tierces parties rendrait les recoupements plus aisés. Ensuite, une partie importante du mécanisme d’actualisation des bases et de mise à jour des rôles repose sur des déclarations à souscrire par divers intervenants (propriétaires ou occupants). Il faut donc faciliter les déclarations en étendant les possibilités de télé-déclaration et renforcer les vérifications lorsque cela apparait nécessaire. Diverses mesures seraient de nature à atténuer les difficultés d’identification des redevables de la taxe d’habitation : une meilleure utilisation des déclarations de revenus voire d’autres sources serait également profitable, tout comme la conclusion d’accords d’échanges d’informations analogues à ceux passés avec les bailleurs sociaux avec d’autres catégories de bailleurs ou avec les distributeurs d’énergie. »

    • … une refonte de l’organisation et des méthodes de travail orientée vers la performance… 
      • « Ces orientations seront d’autant plus aisées à mettre en oeuvre que la DGFiP saura adapter son organisation interne qui se caractérise actuellement par le caractère relativement éclaté du pilotage de ces tâches. Cette situation découle à la fois du principe général d’organisation de la DGFiP en matière fiscale, par nature de contribuable, et de la moindre priorité attachée à la fiscalité directe locale prise globalement par rapport à l’établissement et à la perception d’autres catégories de recettes. En tout état de cause, la fonction de synthèse et de coordination gagnerait à être renforcée à l’administration centrale. Dans les DDFiP, la répartition des tâches entre pôle fiscal et pôle gestion publique devrait être repensée et l’organisation de la fonction foncière, actuellement à géométrie variable, rendue plus cohérente, en tenant compte des exigences de professionnalisation

      • « Le dispositif de contrôle interne et de suivi de la performance en matière de fiscalité directe locale doit être revu en profondeur. Les indicateurs en vigueur portent sur des sujets non problématiques et ne sont donc pas pertinents. Ils devraient être rendus significatifs en étant exclusivement axés sur l’amélioration des points faibles (fiabilisation des bases, exhaustivité de l’assiette, respect des obligations déclaratives, recouvrement) et permettre de détecter les anomalies afin d’y porter remède. Un dialogue sur la définition de ces nouveaux indicateurs devrait être lancé avec les collectivités.

    •  … et un renforcement de la coopération entre la DGFiP et les collectivités territoriales… 

« Les collectivités locales redoutent que les imperfections et retards éventuels dans l’actualisation des bases n’amoindrissent leurs ressources. À cet égard, elles estiment souvent mieux connaître la réalité du terrain que l’administration, notamment grâce aux moyens dont elles se sont dotées, et regrettent que certains de leurs signalements ne soient pas pris en compte, de manière effective et dans un délai raisonnable. Même si certaines de leurs doléances découlent de malentendus, d’autres sont fondées. 

« La DGFiP ne mésestime pas la nécessité du dialogue avec les collectivités et a pris des initiatives en ce sens, notamment en concluant en 2014 une convention nationale avec leurs associations. Toutefois, ce dialogue gagnerait à être davantage structuré et systématisé, et surtout évalué, d’autant qu’il parait d’intensité et de qualité inégales d’une DDFiP à l’autre. Il appartient à la DGFiP de veiller plus particulièrement à améliorer les modalités de traitement des signalements faits par les collectivités et à développer l’information qui leur est fournie. »

 

Tout ceci est-il rentable pou l’Etat ? NON car l’Etat reçoit 1MdS € des collectivités pour une mission qui lui coûte quatre fois plus selon la Cour des comptes… La DGFiP y consacre environ 14 % de ses effectifs et 17 % de ses crédits budgétaires et en :

« définitive, ce sont donc près de 3 Md€ qui restent à la charge de l’État au titre de la gestion de la fiscalité directe locale ».

Tout ça pour ça…

Bonne lecture de ce rapport assez stimulant.

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.