L’essentiel de l’actualité cette semaine du 20 au 26 février 2017

Avec autant de retournements de situations et de suspens, les élections présidentielles de cette année nous donnent à suivre une intrigue digne d’un feuilleton télévisé. Dans ce joyeux méli-mélo où même le droit électoral perd le nord, un retour sur les récents textes pour établir le calendrier à venir s’impose.

Elections présidentielles, parrainages, et vote des budgets communautaires : le calendrier à venir

La première date à retenir est le 24 février 2017, jour de parution du décret de convocation des électeurs et de départ des courriers de parrainages aux maires. Le décret fixe, sans surprise, la date de convocation des électeurs au 23 avril 2017 (la veille en outre-mer et dans les ambassades sur le sol américain), et au 7 mai 2017 dans l’hypothèse d’un deuxième tour.

A retenir également : la première date de publication de la liste des parrainages est arrêtée au 1er mars 2017. S’ensuivront deux publications hebdomadaires les mardis et vendredis. Comme le soulignait Maire info, c’est la période de collecte des parrainages qui est réduite de facto. On ne peut qu’encourager les maires à s’empresser de remplir les formulaires à envoyer directement au Conseil Constitutionnel.

Dans une tout autre domaine, une autre date est à déterminer : celle de l’adoption du budget pour les communautés fusionnées ou créées ex nihilo. Un tel vote devrait sans doute avoir lieu dans un délai de trois mois après création de la communauté, soit au 31 mars 2017 pour celles créées au 1er janvier 2017 (avec une très probable prorogation de deux semaines en cas d’inertie des préfets…).

A noter que de telles fusions donnant lieu à des transferts de charges sont soumises à l’avis d’organes consultatifs, notamment la CLECT. S’agissant des comités consultatifs, un article revient sur les pièges à déjouer dans leur composition et dans leur recours.

Compétences locales et communautaires : des pistes d’évolutions à suivre

Envisagée dans une proposition de loi, l’idée de permettre un exercice territorialisé des compétences dans les communautés XXL progresse dans le débat législatif. La commission des lois envisage même une généralisation de cette territorialisation des compétences dans tous les EPCI à FP. Il conviendra de suivre l’évolution de ce débat.

Pouvoirs du maire : des précisions de fond et de procédure

 Les pouvoirs en matière d’état civil

La nouvelle compétence des maires en matière de changement de prénom est précisée par une circulaire. Cette procédure avait, en effet, fait l’objet d’une déjudiciarisation et d’un transfert aux officiers d’état civil par la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 19 novembre 2016.

La précarité de la situation de l’adjoint au maire

Le statut d’un autre officier d’état civil, l’adjoint au maire, est également précisé. Au vu d’un contentieux assez mouvementé en ce sens, le Conseil d’Etat vient expliciter dans un avis contentieux la procédure de retrait d’une délégation à un adjoint. Un tel acte demeurant un acte règlementaire et non une décision prise en considération de la personne, le retrait de la délégation n’a pas à être soumis au contradictoire.

Si le maire peut appeler le conseil municipal à se prononcer sur le maintien de l’adjoint après retrait de la délégation, peut-il toutefois le faire en l’absence de délégation consentie à adjoint ? Possible, le retrait du statut d’un adjoint n’en demeure pas moins risqué. Un TA vient préciser la procédure post retrait de délégations de fonctions. Solution délicate et risquée : pour retirer son statut à un adjoint, il faudrait procéder à une délégation pour mieux la retirer.

La diversification des stratégies nationales et locales dans les zones et espaces à protéger

Des stratégies vertes, bleues et multicolores

Volet important de la trajectoire verte de l’Union Européenne, la lutte pour la réduction de la pollution atmosphérique conduit la Commission à donner un carton jaune à la France. Avec de nombreuses zones de qualité de l’air concernée, la France (comme d’autres Etats) aura deux mois pour prendre des mesures afin de réduire l’émission de dioxyde d’azote, dont la circulation routière est majoritairement responsable.

A noter, relativement à la protection de l’environnement, des règles déontologiques pour les membres des instances consultatives en matière de déchet et de REP sont adoptées. Ces règles préviennent notamment les conflits d’intérêts, ce qui est bienvenu dès lors que ces instances participent à la formation de la décision publique.

Elaborée suite au Grenelle de la Mer en 2009, la stratégie pour la mer et le littoral est finalement adoptée par un décret du 23 février 2017. Cette stratégie au service d’une croissance et verte et bleue, est décrite dans un document partagé par le Ministère de l’Environnement.

Une autre stratégie, de couleur sang et or, se fait jour localement : la stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité. Son volet de consolidation de la population de l’Ours brun sur l’ensemble des Pyrénées fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 8 mars.

Enfin incolore, le mouvement de consolidation de l’administration comme une maison de verre continue de progresser jurisprudence du Conseil d’Etat. Il juge ainsi qu’un service culturel producteur d’une base de données doit permettre l’utilisation de ces données comme étant des informations publiques.

Des stratégies sociales pas toujours facile à mettre en œuvre : retour sur les politiques d’insertion et de logement social

Un rapport de la Cour des Comptes évalue la politique publique de logement social. Constatant son impuissance à accueillir les populations sérieusement défavorisées, et son incapacité à s’adapter à de nouvelles formes de ménages, la Cour formule des recommandations. S’appuyant sur la nécessité d’une mobilité des locataires sociaux, elle promeut notamment le recours au bail limité.

Nouveauté de la loi de finances pour 2017, la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion devrait permettre un approfondissement des politiques sociales d’intégration au niveau départemental. Voici un mode d’emploi pour grappiller un peu des ces 50M€ avec pour précision que les départements conventionnés candidats devront déposer leurs dossiers au plus tard le 1er mars 2017.

 Des terres et zones agricoles à protéger

Enjeu territorial majeur, la protection des zones agricoles est renforcée bien qu’aménagée par le Conseil d’Etat. Ce dernier confirme la possibilité d’une implantation d’équipements collectifs en zone agricoles mais sous conditions. Saisis d’une demande en ce sens, les services instructeurs devront vérifier prospectivement que le projet n’interdira pas l’exercice d’activités agricoles significatives sur le terrain.

Les terres agricoles qui constituent des biens sectionnaux, font également l’objet d’un certain protectionnisme local. En cas de création d’une commune nouvelle, les terres sectionnales seront attribuées prioritairement aux agriculteurs habitants et exploitants sur le terrain de la section, ce qui devrait permettre d’évincer de leur bénéfice des agriculteurs domiciliés ailleurs sur le territoire de la commune nouvelle.

 

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A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste