Quand les alpagas doivent cohabiter avec une centrale photovoltaïque ou comment apprécier la compatibilité d’un équipement collectif avec l’existence d’une zone agricole

En application de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme, le règlement d’un Plan local d’urbanisme peut autoriser en zone agricole les construction et installations nécessaires à  des équipements collectifs dès lors qu’elles restent compatibles avec l’exercice d’activités agricoles et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans une décision rendue le 15 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient d’indiquer la méthodologie que les services instructeurs pouvait utiliser pour vérifier le respect des conditions posées par cet article L. 151-11.

Saisi d’un recours dirigé contre un permis autorisant la construction d’une centrale photovoltaïque au sein d’un élevage d’alpagas, la Cour a tout d’abord rappelé :

« Les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l’implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d’exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l’absence d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d’implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux« .

Puis elle rejette le recours après avoir relevé que l’élevage d’alpagas pourra se poursuivre une fois la centrale construite :

« Si le projet de centrale solaire se situe sur des prairies d’élevage, une activité agricole sera maintenue constituée par la poursuite d’un élevage d’alpagas et l’installation d’une activité apicole en créant des prairies mellifères sur une partie des terrains. Les dispositions précitées de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme n’imposent pas le maintien d’une activité agricole identique à celle existant avant la mise en oeuvre du projet. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la propriétaire du terrain est déjà éleveuse de bovins et d’alpagas, et que les 7 hectares en cause ne représentent qu’une très petite partie de sa surface agricole utile de 110 hectares, ce qui n’entraînera ni abandon de l’élevage bovin, ni renonciation aux cultures fourragères, qui peuvent être déplacées. Il n’est pas établi que l’activité pastorale envisagée, susceptible de permettre une extension du troupeau d’alpagas, serait incompatible avec l’implantation d’une centrale photovoltaïque, laquelle a pris en compte les caractéristiques de l’élevage existant en surélevant la hauteur minimale sous les panneaux. Enfin, comme l’a indiqué à bon droit le tribunal, la commune ne peut utilement se prévaloir ni de l’avis défavorable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles de la Charente en date du 17 février 2014 dont les motifs sont inopérants dans la mesure où ils se fondent sur un modèle de production céréalière qui n’est pas envisagé sur les terrains en cause, et ne permettent pas d’établir que l’activité agricole actuelle ne pourrait pas être poursuivie sur le terrain d’assiette du projet, ni des termes de la circulaire du ministre de l’écologie du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol, dont les dispositions n’ont pas un caractère impératif. Ainsi, le projet de la société Photosol permet le maintien d’une activité agricole significative et le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en délivrant le permis de construire attaqué« .

Les alpagas devront donc cohabiter avec la centrale photovoltaïque, au nom de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme.

Ref. : CAA Bordeaux, 15 mars 2018, Commune d’Yvrac-et-Malleyrand, req., n° 16BX02223. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.