Le JO d’hier recelait un texte attendu depuis longtemps pour enfin officialiser le report à 2022 de l’obligation pour les communes ou les intercommunalités de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Il était temps que ce texte soit publié car l’échéance était… demain.
Voir ce décret no 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret no 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ; NOR : TERL1817877D Publics) :
Naturellement, les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.
Tout est dans l’annexe à ce décret; que voici :
Crédit photographique : Markus Spiske on Unsplash (et hommage à Matrix naturellement)
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