L’administration peut toujours invoquer en cours de procédure de nouveaux motifs pour justifier un refus de permis de construire

Le contentieux de l’urbanisme doit-il être soumis à des règles spécifiques par rapport à celles applicables dans les autres matières ? Certainement pas, a répondu le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement rendu le 16 mai 2017.

Plus précisément, ce jugement tranche la délicate question relative à la possibilité pour l’auteur d’un refus de permis qui est contesté devant le juge administratif d’invoquer au cours des débats de nouveaux motifs pour justifier sa réponse.

Cette technique dite de la « substitution de motifs » est permise de façon générale sous réserve de respecter le mode opératoire décrit par le Conseil d’Etat :

« Considérant que l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu’il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif ; que dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué » (CE, 11 avril 2005, Commune de Bessan, req. n° 258250 ; pour l’arrêt de principe, voir : CE, 3 février 2004, Mme Hallal, req. n° 240560).

Mais depuis, le législateur a précisé qu’en matière de refus d’autorisation de construire, la décision prise devait indiquer la totalité des motifs retenus par l’administration pour justifier le refus :

« Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6.

Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables ». (article L. 424-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015).

Toute la question est donc de savoir si cette disposition – puisqu’elle contraint l’administration à indiquer dans sa décision de refus la totalité des arguments justifiant  sa position – interdit à l’auteur de la décision d’invoquer devant les tribunaux en cas contentieux un ou plusieurs nouveaux motifs pour justifier davantage son refus.

C’est une réponse négative qui vient d’être apportée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ce dernier estimant que l’obligation de motivation intégrale des refus d’autorisation d’urbanisme n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l’administration puisse faire usage devant le juge d’une demande de substitution de motifs.

Même en cas de recours dirigé contre un refus d’autorisation d’urbanisme, la collectivité peut donc toujours tenter de se « rattraper » en invoquant de nouveaux motifs pour justifier la légalité de sa décision…pour l’instant car les juridictions d’appel puis le Conseil d’Etat seront vraisemblablement amenés à se prononcer à leur tour sur cette question dont l’intérêt est tout autant théorique que pratique.

Ref. : TA Cergy-Pontoise, 16 mai 2017, req., n° 1602105 : Pour lire le jugement, cliquer ici.

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