Peut-on autoriser des travaux sur une construction irrégulière ? Voici quelques précisions récentes.

Le propriétaire d’une construction édifiée de façon irrégulière peut-il être autorisé à réaliser des travaux supplémentaires ? En principe non, répond la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Toutefois, selon la célèbre jurisprudence Seckler (CE , Section, 27 mai 1988, Seckler, Rec., p. 223) l’autorisation peut être délivrée dans deux hypothèses  :

  • si les travaux ont pour effet d’aller dans le sens de la conformité de la construction,
  • si les travaux portent sur des points étrangers aux règles méconnues par la construction.

Le Conseil d’Etat vient de préciser deux points importants quant à la mise en oeuvre de cette dernière hypothèse.

Dans une décision rendue le 4 avril 2018, la Haute Juridiction a estimé que des travaux ayant pour effet d’augmenter la superficie de logements existants sans créer de nouveaux logements étaient étrangers aux règles du PLU en matière de création de places de stationnement : dès lors, la commune ne peut refuser leur autorisation au motif que le nombre de places de stationnement devant être créées en application des règles du PLU n’est pas atteint.

En revanche, la surélévation d’un immeuble ne peut pas être autorisée si celui-ci est déjà implanté en méconnaissance des règles du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à la voie publique ; dans ce cas, ces travaux ne sont pas étrangers à ces règles et ils n’améliorent pas la conformité de la construction, ce qui s’oppose à leur mise en oeuvre.

La jurisprudence Seckler a donc encore de beaux jours devant elle.

Ref. : CE, 4 avril 2018, req., n° 407445. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.