La procédure de rescrit arrive en droit de l’urbanisme [nouvelle diffusion avec mise à jour]

Nouvelle diffusion avec mise à jour

 

 

Bien connue des fiscalistes, la procédure de rescrit permet à tout contribuable de demander à l’administration fiscale d’exprimer sa position sur une disposition  précise ; dans ce cas, la réponse de l’administration et l’interprétation de la règle fiscale qu’elle donne pourra lui être opposée par la suite.

La loi du 10 aout 2018 dite « Pour un Etat au service d’une société de confiance » vient d’introduire cette procédure dans le Code de l’urbanisme, notamment s’agissant de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité.

Désormais, pour les projets d’une certaine ampleur, l’administré pourra demander en amont de son projet (soit avant même d’avoir déposé sa demande de permis) que les services de l’Etat expriment leur position sur les règles fiscales applicables :

« Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu’un redevable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-6 et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration de l’Etat chargée de l’urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section, l’administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l’administration qui l’a émise jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu’à ce que l’administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu’une seule demande pour son projet. »

D’ores et déjà, on peut prévoir que l’application de cette disposition va soulever bon nombre d’interrogations : qu’est-ce qu’un redevable de bonne foi ? La réponse des services de l’Etat n’étant opposable qu’à ceux-ci, l’autorité compétente pour délivrer le permis pourra-t-elle s’en écarter ? Et que se passera-t-il si aucune réponse n’est apportée à la demande de rescrit ?

Autant dire que le rescrit en matière d’urbanisme n’a pas fini de faire parler de lui…

 

N.B.[1] : à ce sujet, nombre de débats pourront avoir lieu. Certes l’Etat est-il dans son droit et ses prérogatives quand il fera un rescrit. En effet, toutes les compétences en matière de taxes d’urbanisme -calcul de l’assiette, du montant de l’impôt, recouvrement, contentieux…- relèvent de la compétence exclusive de l’Etat.  En même temps, la collectivité s’avère sur ce point singulièrement intéressée et aura intérêt à réagir si par exemple le montant de taxe d’aménagement calculé par les services de l’Etat et inséré dans un rescrit diffère de celui estimé par la collectivité.  Si le rescrit est porté à la connaissance de la commune, il n’est opposable qu’aux services de l’Etat… lesquels peuvent avoir commis une erreur dont réparation ne pourra être demandée au pétitionnaire bénéficiaire du rescrit, mais sans doute à l’Etat sous réserve que le juge ne limite pas de telles indemnisations aux cas de faute lourde. Des débats à venir renouvelés devraient donc attendre les praticiens…

[1]Ce nota beneest le fruit de débats entre N. Polubocsko et M. Jean-Philippe Strebler, Maître de conférences associé à l’Université de Strasbourg, Directeur du pôle d’équilibre territorial et rural Sélestat – Alsace centrale.

 

 

Ref. : Loi n° 2018-227 du 10 août 2018 Pour un Etat au service d’une société de confiance. Pour consulter la loi, cliquer ici.