Depuis 2007, les services instructeurs saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne sont plus habilités à vérifier que son […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
Publiée le 28 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]
Lorsqu’une commune décide de mettre en oeuvre son droit de préemption urbain, elle doit en principe notifier sa […]
L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité qui a délivré une autorisation d’urbanisme de procéder […]
L’exécution de travaux méconnaissant le permis de construire obtenu constitue une infraction pouvant être sanctionnée par le juge […]
Un campement de gens du voyage est installé sur deux parcelles communales sans aucune autorisation… La commune assigne […]
Si chaque plan local d’urbanisme est composé de différents documents (rapport de présentation, PADD, Règlement, Orientations d’aménagement et […]
ATTENTION MISE À JOUR IMPORTANTE VOIR Autorisations d’urbanisme : une demande de pièces superflue peut faire naitre une […]
Parmi les règles que l’on rencontre systématiquement dans les documents d’urbanisme, figurent celles précisant les distances qu’une construction […]
La Cour administrative d’appel de Lyon a été amenée à examiner un recours dirigé contre un permis de […]
Un permis de construire peut-il être délivré alors que le terrain d’assiette du projet n’est accessible aux services […]
Pour que le montagne reste belle, comme le chantait le poète, le législateur a inséré dans le Code […]
Lorsqu’un permis de construire est délivré, il appartient à son bénéficiaire d’assurer son affichage sur le terrain par […]
En cas de travaux irrégulièrement entrepris, plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme indiquent les prérogatives qui sont à […]
Le Conseil d’Etat vient de répondre par la négative à cette interrogation après avoir estimé que les câbles […]
Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de rappeler qu’une commune qui avait eu l’imprudence de délivrer un […]
Oui mais s’il n’est pas possible de faire autrement, a répondu la Cour d’appel de Paris dans une […]
Parmi les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme, figure celle posée par l’article L. 600-5-1 du Code de […]
Le gouvernement vient de compléter son projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à […]
On a tendance à l’oublier mais depuis 2015, le Code des relations entre le public et l’administration a […]
Oui mais à la condition de justifier cette règle par un intérêt urbanistique a rappelé cet été la […]
Elle peut l’être, selon le Conseil d’Etat. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Nantes, le […]
Les zones agricoles ont vocation a n’accueillir que des bâtiments liés aux activités agricoles sauf de rares exceptions […]
Sans réelle surprise, le droit de l’urbanisme n’est pas ignoré du récent projet de loi visant à améliorer […]
Qu’elle soit « structurante » ou « locale », la création ou l’extension d’une Unité touristique nouvelle (UTN) est en principe mentionnée […]
Oui mais pas n’importe comment vient de rappeler le Conseil d’Etat. Lorsqu’un projet de construction risque de compromettre la […]
Chacun le sait : la taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire […]
Afin d’assurer la protection des monuments historiques, les travaux projetés à leurs abords sont soumis à un régime […]
Rien n’interdit à une personne publique de recourir au procédé de l’expropriation partielle lorsque son projet ne nécessite […]
La qualification d’une opération foncière de lotissement est d’importance car, outre qu’elle détermine le régime d’autorisation applicable (dépôt […]
Dans une décision fleuve rendue le 27 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé la bienveillance de la […]
Lorsqu’une collectivité veut louer ou acheter un bien immobilier, l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales […]
Lorsque le Maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire de la commune, le Code […]
Afin de pouvoir sanctionner les personnes qui auraient l’idée saugrenue d’entreprendre des travaux sans respecter les règles d’urbanisme […]
Nouveauté introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la possibilité pour les communes ou les EPCI […]
Le Journal Officiel publie ce jour de nouvelles mesures d’application de la loi ELAN en matière d’urbanisme. Concentrées […]
Dans certains le cas, la règle d’urbanisme impose à celui qui veut démolir un bâtiment existant d’obtenir préalablement […]
Parmi les opérations immobilières les plus courantes figure celle consistant à diviser un terrain en plusieurs lots pour […]
Expropriation : que vaut un terrain juridiquement constructible mais qui, en réalité, ne l’est pas ?
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision rappelant que la fixation des indemnités d’expropriation devait, […]
Si l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à une commune (ou un EPCI compétent en matière […]
Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU […]
Il était une fois une commune qui achetait un terrain grevé d’un emplacement réservé afin qu’elle puisse y […]
La question n’est pas anodine, notamment pour les communes situées dans le champ d’application de l’article L. 631-7 […]
Pendant près de 21 mois, le Code de l’urbanisme a contenu une disposition frappant de caducité le recours […]
Issue de la loi Elan du 18 novembre 2018, la nouvelle rédaction de l’article L. 752-6 du Code […]
Le statut juridique des documents propres à un lotissement devient une véritable saga dont la Cour de cassation […]
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rendre un jugement rappelant qu’une commune qui a délivré un permis […]
Les lecteurs fidèles du présent blog le savent : désormais, au lieu d’annuler un permis de construire qui […]
Dans une décision rendue le 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé que l’Etat ne pouvait être […]
A la fin de l’année 2018, a été publiée une ordonnance permettant au maître d’ouvrage d’une opération de […]
Parmi les nombreuses formalités qui doivent être respectées en matière de délivrance d’un permis de construire, celle de […]
Par une décision rendue le 18 février 2019, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en matière d’urbanisme, les […]
La Section du contentieux du Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui ne manquera pas de faire […]
Le projet de la secte dite du Mandarom d’édifier un nouveau temple sur la commune de Castellane a […]
Prévu par le Code de l’urbanisme, le transfert du permis de construire permet de solliciter auprès de la […]
Comment doit-on appréhender une demande de permis portant sur un bâtiment édifié à une époque où le permis […]
Un arrêt récent rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de donner un éclairage particulièrement interessant […]
Parmi les objectifs principaux poursuivis par la loi ELAN, figure celui tiré de « l’amélioration du numérique » dont l’implantation […]
Si le principe de précaution doit être pris en compte par les personnes publiques lorsqu’elles définissent leurs règles […]
Depuis une décision d’Assemblée du Conseil d’Etat rendue le 13 juillet 2016 (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, […]
Les lecteurs assidus du présent blog le savent : la possibilité de régulariser un permis de construire attaqué […]
Comme le présent blog l’a rappelé le 15 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi ELAN […]
Parmi les actes des collectivités locales qui doivent être transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité […]
L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme permet à une majorité renforcée de colotis de solliciter la modification […]
L’article L. 631-3 du Code du patrimoine prévoit qu’en matière de sites patrimoniaux remarquables, certains documents spécifiques doivent […]
A compter du 1er octobre 2018 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article R. 600-7 du Code […]
Un arrêt estival de la Cour de cassation est venu rappeler que le cahier des charges d’un lotissement […]
En pleine saison des feux de forêts, la Cour administrative de Marseille a rendu une décision rappelant qu’en […]
Nouvelle diffusion avec mise à jour Bien connue des fiscalistes, la procédure de rescrit permet à tout contribuable […]
Bien connue des fiscalistes, la procédure de rescrit permet à tout contribuable de demander à l’administration fiscale d’exprimer […]
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