Une ordonnance prise le 20 juillet 2016 vient de poser les premiers jalons d’une nouvelle catégorie de contrats […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
L’encre des derniers textes ayant modifié profondément le Code de l’urbanisme est un peine sèche que, déjà, une […]
On ne le répètera jamais assez : la vente par une collectivité d’un bien immobilier n’est possible que […]
L’emplacement réservé est cette technique – particulièrement efficace – consistant à gréver dans le document d’urbanisme local […]
La création d’un Parc National Régional (PNR) ne peut être effectuée qu’avec l’accord des collectivités locales concernées et […]
La protection du littoral national est assurée par de nombreuses règles spécifiques, dont une grande partie figure dans […]
Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de […]
Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées […]
L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires […]
Par une décision rendue le 09 mars 2016, le Conseil d’Etat vient de donner un brevet de […]
Lorsque des zones exposées à un risque d’inondation sont délimitées par un Plan de prévention des risques inondations […]
Une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement doit-elle être favorablement accueillie s’il […]
Une nouvelle pierre a été posée à l’édifice imposant que constitue le droit des collectivités locales…par la […]
Les éoliennes ne font pas qu’alimenter le réseau d’électricité : elles enrichissent aussi parfois la jurisprudence au […]
Un arrêt récent de la Cour de cassation rendu en matière de donations effectuées au profit d’une collectivité […]
Plusieurs décisions jurisprudentielles l’avaient laissé entendre, mais maintenant c’est certain : lorsqu’un permis de construire a été délivré […]
Lorsque des constructeurs ont versé une participation financière destinée à financer la réalisation des équipements publics nécessaires à […]
Lorsqu’une commune délivre un certificat d’urbanisme à un propriétaire, on sait que les règles et taxes qui y […]
Un décret du 28 décembre 2015 a fourni des précisions importantes sur les règles applicables lorsque, dans le […]
Par un décret pris le 05 janvier 2016 et publié le 06 janvier 2016 (décret n°2016-6), la durée […]
Comme chaque fin d’année, le Ministère de l’Economie et des Finances vient de publier l’arrêté fixant le taux […]
Dans une décision en date du 25 novembre 2015 (CE, 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, req., n° […]
La redevance d’assainissement collectif est-elle due même en l’absence de dispositif de traitement ?
La redevance d’assainissement est-elle due par un propriétaire dont les eaux usées et pluviales, bien que collectées, ne […]
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