La régularisation d’un permis de construire peut intervenir postérieurement au délai imparti par le juge

Les lecteurs assidus du présent blog le savent : la possibilité de régulariser un permis de construire attaqué en cours d’instance est de plus en plus facilitée. Notamment, en cas de recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme, l’article L. 600-5-1- du Code de l’urbanisme permet au juge de surseoir à statuer en donnant aux parties (le pétitionnaire et la commune) un délai pour régulariser un éventuel vice via la délivrance d’un permis de construire modificatif :

« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de préciser que cette régularisation pouvait intervenir avec autant d’efficacité, alors même que le délai imparti par le juge était expiré au moment de la délivrance du permis de construire modificatif.

Même si le permis modificatif a finalement délivré « hors délai », cette circonstance ne le rend pas pour autant illégal :

« En second lieu, il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que l’expiration du délai prescrit par le juge pour procéder à la régularisation du permis de construire attaqué devant lui entacherait le permis de construire modificatif délivré dans ce cadre d’irrégularité ou ferait obstacle à ce qu’il puisse régulariser le permis initial. Par suite, s’il appartient au juge ayant sursis à statuer pour permettre cette régularisation de constater, le cas échéant, que celle-ci n’a pas été effectuée à la date à laquelle il statue de nouveau, postérieurement à l’expiration du délai prescrit par le jugement avant dire droit, et d’annuler en conséquence le permis initial, la seule circonstance que le permis de construire modificatif n’ait pas été délivré dans ce délai n’est pas de nature en elle-même à l’entacher d’irrégularité ou à faire obstacle à la régularisation du vice constaté dans le jugement avant dire droit« .

En matière de régularisation d’une autorisation de construire, finalement, mieux vaut tard que jamais…

Ref. : CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, req., n°16BX03080. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.