Affichage du permis de construire : si erreur il y a, le délai de recours ne court pas

Parmi les nombreuses formalités qui doivent être respectées en matière de délivrance d’un permis de construire, celle de son affichage sur le terrain ne doit pas être négligée puisqu’elle constitue le point de départ du délai de deux mois pendant lequel cette autorisation pourra être contestée par les tiers.

Aussi, plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme précisent-elles les mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis, dont notamment l’article A. 424-16 selon lequel :

« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».

La jurisprudence vient de préciser que les informations indiquées sur le panneau devaient être dotées d’une certaine sincérité, la présence d’une erreur substantielle sur la consistance du projet faisant alors obstacle au déclenchement du délai de recours.

S’agissant de la hauteur, la mention figurant sur le panneau doit correspondre à la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel, telle qu’elle est indiquée dans la demande de permis :

« En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions rappelées au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire ».

On le dira jamais assez : l’affichage du permis de construire sur le terrain constitue une formalité qui ne doit surtout pas être négligée.

Ref. : CE, 25 février 2019, req., n° 416610. Pour consulter l’arrêt, cliquer ici.