Désormais, annulation d’un refus de permis de construire = obligation en principe de le délivrer

Depuis la loi Macron du 6 aout 2015, l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité refusant de délivrer une autorisation d’urbanisme d’indiquer dans sa décision l’ensemble des motifs justifiant sa décision.

La question s’est alors posée de savoir si, en cas de censure par le juge d’un refus de permis (ou d’une autorisation de non-opposition à une déclaration préalable), l’autorité compétente se trouvait dans l’obligation de délivrer ladite autorisation, dès lors qu’elle ne pouvait plus sortir de son chapeau de nouveaux motifs pour justifier un éventuel nouveau refus.

Dans les prétoires, le débat a surgi sur la possibilité pour le juge, en cas d’annulation du refus d’autorisation, d’ordonner à la collectivité de délivrer celle-ci (et non plus d’examiner une nouvelle fois la demande de permis, comme cela se pratiquait usuellement).

Plusieurs tribunaux administratifs ont pu rendre quelques décisions en ce sens, ce qui n’a pas été sans soulever certaines interrogations (v. à ce sujet l’article d’Elise Carpentier, To do or not to do, le juge peut-il enjoindre de délivrer une autorisation d’urbanisme en conséquence de l’annulation de son refus ?, AJDA 2018, n°9, p. 484 et s.).

Dans un avis rendu le 25 mai 2018, le Conseil d’Etat va encore plus loin puisqu’il précise dans des termes particulièrement pédagogiques qu’en cas d’annulation d’un refus d’autorisation de construire, le juge doit – sauf exceptions – enjoindre à l’autorité de délivrer ladite autorisation :

« Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 citées au point 2 demeurent.applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle L’autorisation d’occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt« .

Mais que devient l’autorisation ainsi délivrée si la décision du juge est annulée en appel ?

L’avis du Conseil d’Etat précise alors que l’autorité administrative pourra retirer cette autorisation dans un délai trois mois, sous réserve de mettre en oeuvre une procédure contradictoire :

« En cas d’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé, dans ces conditions, une injonction de délivrer l’autorisation sollicitée et sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l’autorité compétente peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait, eu égard à l’objet et aux caractéristiques des autorisations d’urbanisme, excéder trois mois à compter de la notification à l’administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le pétitionnaire à présenter ses observations« .

Reste à savoir dans ce cas de figure ce qu’il adviendra de la construction…puisque celle-ci aura été édifiée sur la base d’une autorisation délivrée en vertu de la décision du juge de première instance mais qui aura été retirée en exécution de la décision du juge d’appel ou du juge de cassation.

Mais il s’agit là d’un autre débat…

Ref. : CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350. Pour consulter l’avis, cliquer ici.