Construire en bordure de littoral : c’est possible mais sous conditions

Alors que la discussion sur la possibilité de construire en bordure du littoral est sur le point d’être reprise dans le cadre du débat parlementaire de la loi ELAN – le Sénat va examiner ce texte ce mois-ci – le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions sur les règles d’urbanisme applicables aux espaces proches des rivages.

D’une part, le Conseil d’Etat  rappelle que pour les territoires soumis à la loi Littoral, un permis de construire n’est régulier que s’il respecte le PLU mais aussi les dispositions spécifiques du Code de l’urbanisme posées par ses articles L. 146-1 et s. :

« En premier lieu, eu égard, d’une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme entre les documents d’urbanisme qu’il mentionne et entre ces documents et les règles spécifiques à l’aménagement et à la protection du littoral et, d’autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol et ces mêmes règles, la circonstance qu’une telle décision respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 146-1 et suivants de ce code ».

D’autre part, il est précisé que la servitude de passage grévant les propriétaires riveraines du domaine public maritime peut également être utilisée comme voie d’accès à une parcelle, ce qui permet du coup la délivrance de l’autorisation de construire :

« En deuxième lieu, l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L. 121-31 du même code, dispose que : « Les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». Si la servitude de passage longitudinale sur les propriétés riveraines du domaine public maritime ainsi instituée a pour objet d’instaurer un droit de passage réservé aux piétons, elle peut en outre avoir pour effet, dans certaines circonstances, d’assurer la desserte d’une parcelle« .

Voilà qui devrait éclairer les propriétaires de terrains situés en bordure du littoral.

Ref. : CE, 21 juin 2018, req., n° 416564, pour lire l’arrêt cliquer ici.