Même mal affiché, un permis de construire ne peut pas être contesté n’importe quand

Depuis une décision d’Assemblée du Conseil d’Etat rendue le 13 juillet 2016 (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req., n° 387763), une décision administrative dont les mesures de publicité sont suffisantes pour pouvoir faire courir le délai de recours ne peut pas être contestée au delà d’une période d’une année, sauf circonstances particulières.

Par une décision rendue le 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat vient d’appliquer cette jurisprudence aux autorisations d’urbanisme, tout en la conciliant avec certaines règles spécifiques prévues par le Code de l’urbanisme :

« Considérant que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir ; que, dans le cas où l’affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, n’a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l’article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ; qu’en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ; qu’il résulte en outre de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme qu’un recours présenté postérieurement à l’expiration du délai qu’il prévoit n’est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n’aurait pas encore expiré »

Désormais, on sait qu’un permis de construire ne pourra pas être contesté au delà d’une durée d’une année, même si ses mesures de publicité n’ont pas permis de faire courir le délai de recours contentieux qui, lui, reste de deux mois.

Toutefois, ceci ne sera valable que si l’autorisation d’urbanisme a au moins été affichée sur le terrain et en mairie, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.

Et cette jurisprudence ne remet pas en cause la règle posée par l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme au terme de laquelle une fois passé un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction, l’autorisation d’urbanisme ne peut plus faire l’objet de recours.

Ref. : CE, 9 novembre 2018, SCI Valmore, req., n° 409872. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.