Refus de permis annulé par le juge : que doit faire la collectivité ?

Le projet de la secte dite du Mandarom d’édifier un nouveau temple sur la commune de Castellane a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser les conséquences que l’on devait tirer de l’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une décision prononçant un sursis à statuer.

Dans une décision rendue le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé dans des termes généraux et particulièrement pédagogiques (jadis, on aurait parlé de « considérant de principe ») que si la commune dont le refus ou le sursis a été annulé était tenue de réexaminer la demande de permis dont elle avait été saisie, son silence – même d’une longue durée – ne peut être considéré comme aboutissant à la naissance d’un permis tacite…sauf si le pétitionnaire a confirmé sa demande :

« Il résulte de ces dispositions que l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu’à dater du jour de la confirmation de sa demande par l’intéressé. En vertu des dispositions, citées au point 12, de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, la confirmation de la demande de permis de construire par l’intéressé fait courir un délai de trois mois, à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite« .

Toutefois, cette décision ne doit pas faire oublier que l’annulation d’un refus de permis peut être accompagnée d’une injonction faite à la collectivité de délivrer l’autorisation lorsqu’aucun motif ne pourrait justifier l’édiction d’un nouveau refus (v. en ce sens CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350).

Désormais, on sait que lorsqu’un refus de permis est annulé par une décision de justice, la collectivité doit procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle reste saisie…sauf si le juge lui a ordonné de délivrer directement le permis.

Ref. : CE, 28 décembre 2018, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, req., n° 402321. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.