Refuser de modifier une ZNIEFF est bien un acte susceptible de recours

En application des dispositions combinées de l’article 146-6 du code de l’urbanisme et du schéma d’aménagement de la Corse, la présence d’une Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I emporte présomption du caractère remarquable des espaces demeurés naturels couvert par ladite zone.

Il résulte ainsi de ces dispositions que le classement de parcelles en ZNIEFF de type I comporte des effets au titre du droit de l’urbanisme pour les communes concernées.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que la décision refusant de modifier le périmètre de la ZNIEFF « Capo Rosso, côte rocheuse et îlots » constitue un acte insusceptible de recours, ne saurait être accueillie… bon cela dit nul n’en doutait guère mais cette confirmation est en soit.

Source : TA Bastia, 9 février 2017,  n° 1500511 –  – C+) (jugement faisant l’objet d’un appel)

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.