Hormis des bâtiments agricoles, que peut-on construire d’autre en zone agricole ?

Les zones agricoles ont vocation a n’accueillir que des bâtiments liés aux activités agricoles sauf de rares exceptions prévues par le Code de l’urbanisme (équipements liés à des services publics, STECAL…).

Outre ces exceptions, le Conseil d’Etat vient de préciser que la commune pouvait autoriser dans une telle zone l’implantation d’équipements liés à une activité économique autre qu’agricole, du moment que la vocation principale de la construction restait, elle, agricole :

« Aux termes de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme alors applicable :  » Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : / les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (…) « . Aux termes de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montauban :  » 1 / Hors des secteurs soumis au risque d’inondation, seuls sont admis sous conditions : 1 Les constructions et installations nécessaires à 1’activité agricole (…) « .

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.« 

Ainsi, peut-on autoriser par exemple en zone agricole une construction où une activité agricole sera exercée à l’intérieur de celle-ci et dont le toit sera équipé de panneaux photovoltaïques dans le but d’y produire (et de vendre) de l’électricité.

Ref. : CE, 12 juillet 2019, req., n° 422542. Pour lire l’arrêt cliquer ici