Le recours dirigé contre un permis modificatif suspend la période de validité du permis initial

En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, un permis de construire devient caduc si les travaux qu’il autorise ne sont pas entrepris dans les trois ans qui suivent sa notification (ou sa naissance en cas de permis tacite).

Toutefois, si le permis est attaqué devant le juge administratif, l’article R. 424-19 du même code précise que le délai de validité de cette autorisation est suspendu tant qu’une décision de justice définitive n’est pas intervenue.

La rédaction de ces deux dispositions pouvait laisser à penser que les règles posées devaient s’appliquer à chaque permis pris isolément et qu’ainsi, le recours dirigé contre un permis ne pouvait avoir aucun effet sur la période de validité d’un autre permis.

Le Conseil d’Etat vient de nuancer cette appréciation en précisant que, lorsqu’un permis de construire modificatif a été délivré et qu’il est contesté devant les tribunaux, ce recours a une incidence sur la période de validité du permis initial.

Si, en lui-même, l’octroi d’un permis modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis initial, en revanche, le recours dirigé contre le premier a des effets sur le délai de validité du second.

C’est ce que vient de préciser le Conseil d’Etat dans des termes particulièrement nets :

« si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable ».

Cette solution ne peut qu’être approuvée : on ne saurait reprocher au pétitionnaire dont le permis modificatif est attaqué de jouer la carte de la prudence et d’attendre l’issue de la procédure avant de débuter les travaux.

Autant donc ne pas le pénaliser en lui faisant courir le risque de voir son permis initial devenir caduc durant la procédure dirigée contre le permis modificatif.

Ref. : CE, 19 juin 2020, req., n° 434671. Pour lire l’arrêt, cliquer ici