Quelles sont les constructions autorisées en zone montagneuse ?

Pour que le montagne reste belle, comme le chantait le poète, le législateur a inséré dans le Code de l’urbanisme plusieurs dispositions spécifiques encadrant avec une certaine sévérité la possibilité d’y autoriser de nouvelles constructions.

Ces dispositions figurent pour l’essentiel aux articles L.122-5 et L.122-5-1 du Code de l’urbanisme selon lesquels :

« L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux.« 

L’objet principal de ces dispositions est donc de ne pouvoir autoriser de nouvelles constructions que si celles-ci s’implantent dans la continuité d’un secteur déjà construit,  ce qui peut être le cas d’un bourg, d’un village,  d’un hameau ou, comme le précise ces dispositions, d’un « groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existants« .

Mais à partir de quand peut-on considérer que la présence de constructions dans une même zone caractérise l’existence d’un « groupe de constructions » permettant l’extension de son urbanisation ?

Le Conseil d’Etat vient de donner quelques précisions sur le sujet en indiquant :

« il résulte des dispositions du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui les a modifiées, que l’urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d’urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les  » groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants  » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui, ne s’inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble« .

Aussi, des maisons trop espacées les unes et des autres et situées dans un secteur qui n’est desservi par aucun réseau d’eau et d’assainissement ne peuvent pas être considérées comme un groupe de constructions où un nouveau permis de construire peut être délivré :

« Pour juger que les projets litigieux n’étaient pas situés en continuité avec un groupe d’habitations existant, la cour a relevé que les habitations existantes dans ce secteur, au nombre d’une dizaine, étaient espacées de 25 à 40 mètres et que le secteur n’était pas desservi par les réseaux d’eau et d’assainissement. En se fondant sur ces critères pour juger, au terme d’une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, portée au regard des prescriptions de la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes, que les permis attaqués méconnaissaient les dispositions de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, la cour n’a pas commis d’erreur de droit« .

Cette jurisprudence va donc permettre d’éviter la prolifération de constructions éparses en zone montagneuse, tout en permettant la délivrance de permis de construire, mais de façon mesurée.

Ref. : CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc, req., n° 418666. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.