Délivrer un permis de construire illégal, ça peut couter cher…

Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de rappeler qu’une commune qui avait eu l’imprudence de délivrer un permis de construire illégal était tenue de réparer les préjudices causés par la construction, quand bien même celle-ci aurait été édifiée avant qu’un juge ne déclare le permis illégal.

Dès lors qu’un permis de construire a été mis en oeuvre et qu’il s’avère que celui-ci est finalement illégal (et même si cette illégalité n’est reconnue que bien plus tard après la fin des travaux), la responsabilité de la commune peut être engagée par ceux qui pourraient prouver que la construction leur a causé un dommage :

« les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision« .

Parmi les préjudices réparables, figure la perte de valeur vénale des propriétés voisines et ce, même si elles ne sont pas mises en vente :

« A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d’être indemnisé, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’ils ne feraient pas état d’un projet de vente« .

La responsabilité de la collectivité en cas de délivrance d’une autorisation d’urbanisme illégale peut donc s’avérer lourde :  dans ce cas de figure,  la collectivité peut être tenue d’indemniser le pétitionnaire à hauteur des frais qu’il a engagés pour son projet mais en plus, elle devra aussi indemniser les tiers auxquels la construction a porté préjudice…

Autant donc ne pas négliger l’instruction des demandes de permis et autres déclarations préalables afin de s’assurer du respect de la règle d’urbanisme : cela permettra à la collectivité d’éviter une telle mésaventure.

Ref. : CE, 24 juillet 2019, req., n° 417915. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.