Permis mal affiché, permis mal protégé…

Lorsqu’un permis de construire est délivré, il appartient à son bénéficiaire d’assurer son affichage sur le terrain par la pose d’un panneau qui doit être visible depuis la voie publique.

Les informations devant figurer sur ce panneau sont mentionnées aux articles A. 424-15 et suivants du Code de l’urbanisme et doivent permettre à tout à chacun d’apprécier l’importance et la consistance du projet qui a été autorisé.

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que cette formalité n’est pas anodine puisque si l’affichage du permis est lacunaire, le délai de recours de deux mois pour contester la légalité de cette autorisation ne commence pas à courir :

« En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier« .

Mais une erreur dans les informations affichées n’empêche pas forcément le délai de recours de courir.  Si elle ne trompe pas les tiers sur la nature et la consistance du projet, la mention erronée sur le panneau n’a aucune conséquence procédurale.

C’est le cas par exemple de l’indication sur le panneau d’une superficie de la parcelle du projet erronée :

« Il s’ensuit que si les mentions prévues par l’article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La circonstance qu’une telle erreur puisse affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d’incidence à cet égard, dans la mesure où l’objet de l’affichage n’est pas de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire.

4. Ainsi, en retenant, après avoir constaté que le panneau d’affichage renseignait les tiers sur la nature de la construction et le nombre de logements prévus, sur la surface de plancher autorisée, sur la hauteur du bâtiment et sur l’identité du bénéficiaire et après avoir souverainement jugé que les tiers avaient, en l’espèce, été mis à même d’apprécier la portée et la consistance du projet en dépit du caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d’assiette, la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’erreur de mention n’avait pas été de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux« .

Autant donc veiller à la qualité de l’affichage de l’autorisation de construire sur le terrain.

Ref. : CE, 16 octobre 2019, req., n° 419756. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.