Le Conseil d’Etat assouplit la possibilité d’agrandir une construction isolée en zone littorale

Les communes soumises à la loi Littoral (dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 121-1 et s. du Code de de l’urbanisme) font l’objet de règles d’urbanisme particulières afin d’éviter la prolifération des constructions le long des côtes et rivages.

Parmi ces règles figure celle limitant la possibilité pour une commune d’autoriser une extension de l’urbanisation aux seules zones qui sont déjà situées dans la continuité d’une agglomération ou d’un village existants (article L. 121-8 du Code de l’urbanisme).

De même, l’article L. 121-13 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel, pour les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation ne peut être autorisée par le PLU qu’à certaines conditions, liées notamment à la configuration des lieux ou bien pour permettre l’accueil de certaines activités économiques exigeant d’être proches de l’eau.

Dans une décision rendue le 3 avril 2020, le Conseil d’Etat vient de préciser que les travaux projetés dans le seul but d’agrandir une construction existante ne pouvaient être considérés comme une « extension de l’urbanisation » au sens des dispositions précitées :

« En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable :  » I – L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. (…) « . Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions« .

« En deuxième lieu, aux termes du II du même article :  » II – L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés à l’article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (…) « . Doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.

Il résulte de ce qui précède que l’extension litigieuse d’une construction existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme (…)« 

Conséquence de cette jurisprudence, l’extension d’une construction isolée peut être autorisée par les communes soumises à la loi Littoral, sous réserve bien sur que les travaux prévus respectent les dispositions du PLU applicables dans le secteur.

Mais il n’est plus possible de s’opposer à ce projet au seul motif qu’il entrainerait une extension de l’urbanisation interdite dans le secteur.

Ref. : CE, 3 avril 2020, req. n° 419139. Pour lire l’arrêt, cliquer ici