La régularisation d’un permis de construire attaqué en cours de procédure est possible même si les travaux sont déjà achevés

Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et que la procédure de délivrance de ce dernier est suspectée d’illégalité, le juge administratif peut, au lieu d’annuler l’autorisation de construire, décider de suspendre la procédure et donner un délai au pétitionnaire et à la commune pour qu’ils régularisent le permis, notamment par la délivrance d’un permis modificatif. Cette faculté est expressément prévue par l’article L. 600-1-5 du Code de l’urbanisme qui prévoit :

« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations« .

Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette régularisation pouvait intervenir, quand bien même les travaux litigieux étaient d’ores et déjà achevés :

« Considérant que les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire lorsque le vice entraînant l’illégalité de ce permis est susceptible d’être régularisé ; qu’elles ne subordonnent pas, par principe, cette faculté de régularisation à la condition que les travaux autorisés par le permis de construire initial n’aient pas été achevés ; qu’il appartient au juge administratif, pour faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus, d’apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible ; que, par suite, en jugeant, que les requérants ne pouvaient utilement se prévaloir, pour contester la légalité de la régularisation, de la seule circonstance que la construction objet du permis contesté aurait été achevée, la cour n’a pas commis d’erreur de droit« .

L’illégalité de travaux entrepris n’est donc pas forcément irréversible puisque le pétitionnaire peut toujours espérer une régularisation de sa situation et ce, même si une procédure est déjà en cours devant les juridictions administratives.

Décidément, contester devant les tribunaux un permis de construire devient de plus en plus difficile…

Ref. : CE, 22 février 2017, req., n° 392998. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034076432&fastReqId=1634895666&fastPos=1