Opérations immobilières des collectivités : les seuils à partir desquels le service des domaines doit être consulté changent au 1er janvier 2017

En matière de gestion de leur patrimoine immobilier, les collectivités sont tenues de respecter une obligation essentielle leur interdisant d’effectuer des opérations à un montant inférieur à la valeur réelle du bien immobilier concerné. Concrètement, il est en principe interdit à une collectivité de vendre ou louer l’un des éléments de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur réelle. De façon symétrique, une collectivité ne peut pas acheter un bien à un prix excédant sa valeur réelle.

Afin d’aider les collectivités à respecter de cette règle, l’article 1311-10 du CGCT leur impose de consulter les services de l’Etat – en l’occurrence le service des domaines – dès lors que l’opération franchit un seuil financier fixé par arrêté ministériel. Depuis de nombreuses années, ce seuil était fixé à la somme de 75 000 € pour les acquisitions immobilières et de 12 000 € pour les opérations de location.

Un arrêté publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016 vient de fixer de nouveaux seuils qui seront applicables dès le 1er janvier prochain.

A partir de 2017, les collectivités seront tenues de consulter le service des domaines lorsque leur projet franchira les seuils suivants :

  • 180 000 € pour les opérations d’acquisition,
  • 24 000 € pour les opérations de location.

Rappelons pour finir que cette formalité ne doit pas être négligée : l’article L. 1311-11 du CGCT impose aux collectivités de délibérer « au vu de l’avis » rendu par le service des domaines lorsque l’un de ces seuils est franchi. Serait donc illégale la conclusion d’un contrat d’acquisition ou la signature d’un bail effectuée sans que le service des domaines n’ait été consulté dès lors que les seuils précités ont été atteints.

Rappelons également que lorsque l’opération porte sur la cession d’un bien immobilier ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants, la sollicitation de l’avis des domaines est obligatoire sans condition de seuil, comme le prévoit l’article L. 2241-1 du CGCT.

Ref. : Arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, JORF n°0288 du 11 décembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033560924&fastPos=53&fastReqId=1174089370&categorieLien=id&oldAction=rechTexte.