Le SCOT nouveau est arrivé !

La loi ELAN du 23 novembre 2018 s’était faite l’annonciatrice d’une réforme en profondeur des règles spécifiques aux SCOT, en habilitant le gouvernement à adopter des ordonnances sur le sujet.

Cette réforme a vu le jour ce matin par la publication d’une ordonnance procédant à la modernisation des SCOT en modifiant les éléments suivants.

1. La collectivité en charge du SCOT pourra désormais associer à son élaboration ou à sa mise en oeuvre les représentants de tout organisme public ou privé dont la participation sera jugée opportune comme, par exemple, les associations d’usagers ou celles de défense de l’environnement.

2. Le rapport de présentation est supprimé…mais pas son contenu.

Parmi les documents composant le SCOT, le rapport de présentation disparaît. Mais les informations qui devaient figurer dans ce dernier (le diagnostic, l’évaluation environnementale, la justification des choix, ainsi que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation) devront continuer à figurer dans les annexes du schéma.

3. Adieu le PADD, bonjour le Projet d’Aménagement Stratégique.

Le PADD disparaît des composantes du SCOT et se voit substitué le Projet d’aménagement stratégique qui définit « les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent« .

Ces objectifs devront favoriser « un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu’en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages« .

Ce projet pourra aussi tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d’équilibre territorial et rural.

Le SCOT pourra également comprendre un Programme d’actions destiné à accompagner les autorités et collectivités chargées de sa mise en oeuvre.

4. Le Document d’orientations et d’objectifs est allégé puisqu’il sera composé de cinq sous-sections au lieu de onze auparavant.

5. Si les collectivités compétentes le décident, le SCOT pourra valoir Plan Climat-Air-Energie Territorial.

6. L’initiative de l’élaboration d’un SCOT est réservée aux intercommunalités.

L’ordonnance supprime en effet l’initiative qui était reconnue aux communes pour lancer la procédure d’élaboration d’un SCOT.

7. Le périmètre du SCOT devient le bassin d’emploi et non plus le bassin de vie.

A ce titre, il devra prendre en compte  » les déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d’emploi, les besoins de protection des espaces naturels et agricoles ainsi que les besoins et usages des habitants en matière de logements, d’équipements, d’espaces verts, de services et d’emplois ».

8. Enfin, l’ordonnance fixe l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions à la date du 1er avril 2021.

En conséquence, elle ne s’appliquera pas aux procédures d’élaboration ou de révision lancée avant cette date. Toutefois, pour les procédures en cours, et si l’arrêt du projet n’est pas encore intervenu, la collectivité pourra décider d’appliquer ces nouvelles dispositions, sous réserve que le schéma entre en vigueur à partir du 1er avril 2021.

Ref. : Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale. Pour lire l’ordonnance, cliquer ici