Recours contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat tend une perche aux requérants étourdis

A l’occasion d’un recours dirigé contre un décret modifiant plusieurs règles de procédure administrative, le Conseil d’Etat a précisé comment l’irrecevabilité prévue par l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme devait être appliquée par les juridictions.

Rappelons que cet article impose à celui qui conteste devant le juge une autorisation d’urbanisme de joindre à son recours le titre juridique qui justifie qu’il est bien propriétaire ou occupant régulier de l’immeuble affecté par la construction litigieuse :

« Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant« .

Le Conseil d’Etat vient de préciser que si une requête n’est pas accompagnée d’un tel document, le juge ne peut pas prononcer sèchement son irrecevabilité ; il doit préalablement inviter le requérant à régulariser son recours en transmettant à la juridiction son titre de propriété ou son titre d’occupation :

« Prises dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme prévoient que les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol qui ne seraient pas accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour apprécier si les conditions de recevabilité fixées par les articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 du code de l’urbanisme sont remplies, sont irrecevables. Ces dispositions, qui ne peuvent être opposées sans que l’auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif« .

Une question demeure : si l’un des défendeurs a soulevé cette irrecevabilité dans ses écritures, le juge sera-t-il toujours tenu d’inviter le requérant à régulariser son recours ?

Cela est loin d’être certain car si le juge peut faire preuve de mansuétude envers certains requérants, il ne peut toutefois aller jusqu’à leur indiquer comment ils doivent répondre à un argument soulevé par la partie adverse.

Ref. : CE, 3 juillet 2020, Conseil National des Barreaux, req., n° 424293. Pour lire l’arrêt, cliquer ici