Le Conseil d’Etat précise utilement ce qu’est une limite séparative

Parmi les règles que l’on rencontre systématiquement dans les documents d’urbanisme, figurent celles précisant les distances qu’une construction doit avoir par rapport aux propriétés voisines.

Dans ce cas, la règle d’urbanisme se réfère à la notion de limite séparative, laquelle ne doit pas être confondue avec celle de l’alignement (rappelons que l’alignement désigne usuellement la limite séparant une parcelle privée de la voie publique ou d’une emprise publique).

Le Conseil d’Etat vient de préciser que la limite séparative devait être comprise comme celle séparant le terrain d’assiette du projet de la propriété voisine, peu importe la configuration de cette dernière et la possibilité d’y implanter ou pas des constructions :

« Les limites séparatives s’entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu’il ne s’agit pas de voies ou d’emprises publiques. Par suite, si les caractéristiques de ces propriétés voisines auraient pu être prises en considération pour, le cas échéant, autoriser une adaptation mineure aux règles définies par le document d’urbanisme applicable, en application des dispositions de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme désormais reprises à l’article L. 152-3 du même code, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en déduisant de la destination de la parcelle, voisine du projet, cadastrée section CK n° 471, sur laquelle est installé un transformateur, et de sa très faible superficie, ne lui permettant pas d’accueillir une habitation, que la limite de propriété séparant les deux parcelles ne pouvait être regardée comme une limite séparative au sens des dispositions de l’article UC 7 du règlement du plan d’occupation des sols. « 

Comme son nom l’indique, la limite séparative est donc celle qui sépare deux fonds, point final.

Ref. : CE, 8 novembre 2019, req., n° 420324. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.