Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Décryptage de la version, adoptée en commission des lois au Sénat, en 2nde lecture, de la proposition de loi GATEL qui devrait aboutir avant mars 2026

Voici le texte, adopté en commission des lois au Sénat, en 2nde lecture, de la proposition de loi « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local », avec des éléments sur le statut de l’élu, mais aussi sur la convocation des conseils municipaux, la visioconférence en bureaux intercommunaux, la redéfinition de la prise illégale d’intérêts, etc. 

 

En janvier 2024, avait été déposée au Sénat une proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local, par Mme Françoise GATEL (actuelle ministre et alors sénatrice), MM. Mathieu DARNAUD, François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues.

Ce texte a eu le soutien du Gouvernement, et d’une majorité de députés comme de sénateurs. Il va donc être examiné en plénière au Sénat, en seconde lecture, les 21, 22 et 23 octobre 2025.

La version adoptée en première lecture comportait au total de nombreuses avancées en matière de statut de l’élu, mais aussi de fonctionnement des organes délibérants :

  • les dispositions en matière de statut de l’élu seraient regroupées dans le CGCT (nouvelle section présentant les droits et devoirs généraux des élus locaux, incluant notamment les dispositions composant la charte de l’élu local, aujourd’hui inscrites à l’article L. 1111-1-1 du même code)
  • allongement des délais de convocation des conseils municipaux (de 5 à 7 jours francs à compter de 3 500 habitants ; de 3 à 5 en deçà de ce seuil)
  • visioconférence possible pour les bureaux des intercommunalités (mais avec un présentiel semestriel au minimum)
  • restriction des cas de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal) en ôtant du champ de l’infraction les cas où de part et d’autre ce sont des intérêts publics qui sont en présence
  • revalorisation des indemnités, surtout pour les communes rurales (pas de revalorisation à compter de 20 000 habitants) mais sur ces points les positions des parlementaires restaient variables (notamment sur le petit urbain et sur les adjoints au maire)
  • majoration en nombre de trimestres (1 ou 2) pour la retraite, en des termes qui là encore variaient encore notablement
  • extension de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes de moins de 3 500 habitants (et non plus 1 000)
  • caractère obligatoire et non facultatif du remboursement de certains frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal (avec aussi un volet pour les frais liés aux handicaps)
  • régime amélioré de congés pour campagne électorale (qui passeraient de 10 à … 15 jours, mais certains élus souhaitent faire grimper de nombre à 20)
  • abattement fiscal pour les élus devant mettre leur activité (artisanale, commerciale ou agricole) en location gérance pour s’occuper de leur mandat
  • congé maternité (avec des souplesses y compris en termes de procurations)
  • améliorations discutées en matière d’autorisations d’absence et de crédits d’heures (indemnisation ; heures en cas de diverses urgences…). Sur ce point, là encore, attendons de voir le texte final…
  • régimes propres aux élus étudiants et aux élus en situation de handicap
  • etc. (frais de garde, arrêts maladie, fin du mandat…)

Or, voici que la Commission des lois du Sénat vient de rendre sa copie de ce texte, avant examen en seconde lecture à la chambre haute.

Voici :

 

A retenir de ce texte :

  • suppression du mode de calcul adopté à l’A.N. sur le plafond des indemnités de fonctions (retour à la non prise en compte dans ce plafond à 1,5 fois l’indemnité parlementaire de base de certaines indemnités)
  • suppression de la possibilité de majoration d’indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale, voulue par l’A.N.
  • 20 jours (et non 10 comme à ce jour ou 15 comme voulu par l’A.N.) de congés (sans solde) pour se présenter à une élection
  • suppression de l’ abattement fiscal pour les élus locaux qui mettent en location gérance, pour se vouer à leur mandat, leur activité de commerçants ou artisans indépendants.
  • extension des remboursements pour mandats spéciaux
  • possibilité, telle qu’elle existe notamment au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, pour les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales et non salariées de conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local (ce que l’A.N. ne combattait pas sur le principe)
  • l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale » peut bénéficier de la réduction fiscale au titre du mécénat, prévue par l’article 238 bis du code général des impôts.
  • très nombreux changements techniques (relations à l’employeur, élu étudiant, diverses modalités précises en matière de handicap…)
  • passage de 18 à 24 jours pour les absences pour formation
  • rétablissement de l’extension à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, prévue par l’article 16 tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, de la compensation par l’État des remboursements de frais de garde et d’assistance engagés par les membres du conseil municipal.
  • assouplissement des conditions dans lesquelles un élu placé en congé maladie peut continuer l’exercice de son mandat sans risques pour la perception de ses indemnités journalières de sécurité sociale
  • évolution du texte sur l’article 432-12 du code pénal
  • automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des élus locaux, au-delà de seuls détenteurs de mandats exécutifs.
  • pré-remplissage de la déclaration de situation patrimoniale.
  • transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail.
  • réintroduction du contrat de sécurisation de l’engagement qui serait ouvert aux anciens élus locaux bénéficiant de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).
  • vision plus souple que celle de l’A.N. pour la nouvelle « allocation forfaitaire mensuelle » au bénéfice des élus municipaux ayant poursuivi une activité professionnelle au cours du mandat.
  • etc.

Sur ce point, le Sénat n’a fait que défendre sa version initiale mais l’AMF préfère de loin la version de l’Assemblée Nationale sur plusieurs éléments importants. Voir :

 

A suivre… 

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