Bonne résolution pour cette nouvelle année : mettre en place diverses réformes internes pour sécuriser les circuits administratifs et financiers à l’aune des nouvelles règles de la RFGP

La responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) n’est pas QU’UNE petite révolution juridique.

Ce n’est pas QUE un sujet techniquement passionnant ou individuellement … et parfois parfois inquiétant.

Ce n’est pas, en sens inverse, QUE l’occasion de faire juger par des personnes solides qui connaissent ce qu’est une administration… des dossiers qui sinon eussent été jugés au pénal façon roulette russe.

NB : bien sûr on peut parfois, non sans limites (liés au principe non bis in idem), être jugés des mêmes faits tant devant le juge financier que devant le juge pénal. Mais ce n’est pas le cas le plus fréquent… 

Car c’est AUSSI, et presque SURTOUT, l’occasion de fixer des normes sur ce qui est dangereux ou non en matière de gestion administrative et financière dans le monde public et parapublic, ainsi que dans le monde privé financé par le public ou les dons du public.

A ce titre, il est utile de dépasser la peur propre à ce régime pour en aborder les pièges, les chausses-trappes… mais aussi les souplesses, les tolérances, les normes, le calibrage des responsabilités qui en résulte…

Et donc de réformer son administration en responsabilisant chacun, en organisant différemment les circuits financiers ou de validation du service fait, de contrôler différemment les satellites, etc. 

Voici déjà à cet effet une liste de 30 conseils opérationnels… que l’on peut en réalité affiner, moduler, adapter, compléter à l’infini :

1. Former les élus et les agents en ce domaine
2. Intégrer qu’il s’agit bien d’un changement de paradigme qui doit être pris en compte bien au-delà des chiffres, limités, en nombre d’arrêts et en quantum des condamnations
3. Prévoir (au moins jusqu’aux agents de catégorie B) des délégations ou des fiches de poste précises, des sensibilisations — par exemple sur les certifications de service fait ou les réunions de chantier — ce qui incidemment peut éviter que des cadres de direction payent pour des faites commises nettement plus bas dans la hiérarchie, tant qu’il y a eu organisation en amont et contrôles en aval
4. Pour certains dossiers, faire remonter aux élus (au moins quand ils ont tranché contre les préconisations des services) certaines décisions pour bénéficier des cas où les élus ne sont pas responsables devant la Cour des comptes)
5. Mettre en place un contrôle aléatoire en aval sur les opérations financières
6. Surmultiplier les contrôles en amont si les montants en cause sont importants
7. Conserver trace des différences de coûts entre diverses solutions (par exemple pour les achats publics ; ou estimation des scénarios financiers possibles en cas de transaction ; privilégier les expertises externes ou les médiations voire les homologations en cas d’accord notamment transactionnel)
8. Pour les fraudes au RIB et autres arnaques analogues, surtout pour les comptables publics, il ne suffit pas d’avoir commencé des vérifications. Encore faut-il, au besoin en multipliant les relances, les avoir poussées à leur terme. Ce qui n’est pas très conforme à la relative industrialisation / automatisation des opérations financières au quotidien…
9. Mettre en place des procédures pour rappeler qui doit décider de quoi dans les satellites – faire un guide pratique, pour les satellites du monde public local, pédagogique, sur qui fait quoi en matière de dépenses… et qui en réalité vous couvre

10. Bannir définitivement les contrats de « managers de transition » externes dans les SEML et SPL
11. Appliquer de plus fort les règles usuelles en matière de conflits d’intérêts
12. Avoir à l’esprit les dangers de la réquisition
13. Toujours pouvoir prouver que les avantages collectivement acquis par les agents tirent bien leur source dans des actes antérieurs à 1984 – prendre en compte la nouvelle grille d’analyse du juge financier sur ce point (L. 1231-9 et non plus L. 131-12 du CJF ce qui change la donne) ; faire sur ce point de l’archéologie documentaire
14. Nécessité, comme auparavant, de prendre garde aux associations transparentes et aux mouvements financiers sans régie de recettes ou mandat
15. Appréhender que, même pour les élus, l’inexécution des décisions de Justice est devenue dangereuse. Dire qu’il faut exécuter ces décisions est une évidence. Mais certains cas pratiques peuvent ne pas aller de soi (entreprise au bord de la liquidation judiciaire alors que l’on pense que la somme n’est pas due et qu’un appel serait gagné par exemple)… et en ce cas les solutions antérieures (non paiement ou consignation quand celle-ci est possible) ne sont plus opérationnelles
16. Même en cas de difficulté énorme mieux vaut présenter des comptes même fragiles en droit devant un Préfet, une CRC et un TA… que d’exposer sa propre responsabilité financière
17. Les protections fonctionnelles accordées dans le passé peuvent être des droits acquis en droit administratif mais avec un risque pénal à gérer (étude à faire au cas par cas en pareille situation)
18. Refuser la protection fonctionnelle pour l’avenir en ce domaine – s’assurer – penser à vérifier si l’on n’est pas déjà assuré à tel ou tel titre
19. Mettre en place un processus d’aide interne aux agents et élus concernés en cas de mise en cause de leur RFGP mais en retenant que cela reste facultatif, qu’il faut alors sans doute respecter le principe d’égalité et probablement, alors, ne pas faire appel à ce stade à des avocats
20. en matière d’engagement de dépenses, conserver, susciter, des traces écrites… ce qui semble évident mais ne l’est pas toujours
21. Déployer une vigilance renouvelée au stade des contrôles de gestion des CRC et autres missions d’inspection
22. Sauvegarder de nombreux documents en format pérenne (pdf au lieu de courriels par exemple)
23. En cas de litige, bâtir une défense très sérieuse et surtout, pointilliste, en raison des spécificités de l’instruction à la Cour des comptes
24. Sécuriser des affaires même plus anciennes que ce que l’on pourrait croire à regarder de prime abord les règles de prescription
25. Tenter, parfois, de rerouter du pénal vers la RFGP

26. Ne pas abandonner les petites relances de sommes à recouvrer… et, autant que possible, reconstituer les archives détruites

27. Raisonner budget annexe par budget annexe 

28. Vérifier les compétences de chacun en termes de paiement, mais aussi de procédures

29. Ne pas abandonner les petites relances de sommes à recouvrer…

30. Autant que possible reconstituer les archives détruites