Lorsqu’en application de l’article L. 2122-1-1 du CG3P, avant de conclure une convention d’occupation du domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique, il est procédé à une sélection préalable du futur cocontractant… l’administration n’est pas tenue d’informer les candidats sur la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection de leurs offres, selon l’arrêt de la CAA de Bordeaux que voici :

• CAA Bordeaux, 15 juin 2023, Société Kostaldea, n°21BX02210, C+