Éric Landot Brèves et articles

Création de l’OFMIN (PJ dédiée aux violences sur mineurs) au JO

En octobre 2022, le Ministre de l’Intérieur annonçait « la création d’un nouvel office central de lutte contre les violences faites aux mineurs […] dirigé par la police judiciaire » en cours de réforme « composé de 30 enquêteurs » en complément de l’OCRVP. Voir :

Voir aussi, pour les interventions de la commissaire Gabrielle Hazan (préfiguration) et de Madame Hélène Crozet (direction de l’Office Central de Lutte contre les Violences Faites aux Mineurs) :

Non sans quelques réactions syndicales inquiètes, non sur le principe, mais sur les moyens. Voir par exemple :

 

Il était temps de passer à la phase juridique. C’est chose faite au JO de ce matin avec la publication du

  • Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN ; NOR : IOMC2318928D), que voici :
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 209,2 Ko
En voici la notice :

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret crée l’Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l’efficacité du traitement judiciaire de ces violences. Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l’encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur, les homicides, tentatives d’homicides et autres violences graves contre l’intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur, les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d’exploitation des mineurs.

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