Le gouvernement a eu récemment à répondre à une question intéressante concernant la facturation des cantines scolaires.

En effet, les établissements scolaires disposent de deux moyens pour facturer leur restauration : soit au repas avec un versement d’avance effectué par les parents soit de manière forfaitaire au trimestre.

Lorsque le choix opéré par les parents est celui du paiement forfaitaire, ces établissements facturent le dernier trimestre de l’année scolaire en intégralité alors que les cours s’arrêtent parfois au début du mois de juin, notamment au lycée. Dans ce cas, les établissements facturent une période pendant laquelle le service de restauration scolaire n’est plus en activité.

Ainsi, un sénateur a relevé cette situation en posant la question suivante au ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse :

 Est-ce possible pour un établissement scolaire de facturer le dernier trimestre de l’année scolaire dans son intégralité malgré la cessation des cours ?

Par une réponse publiée au Journal Officiel le 11 janvier 2024 (voir ici), le ministère de l’Éducation nationale rappelle le choix de facturation dont dispose les parents. Il précise ensuite la façon dont est calculé le forfait trimestriel :

« Le forfait trimestriel est calculé sur la base d’un nombre théorique de repas sur l’année scolaire, en prenant en compte les périodes de fermeture des services de demi-pension. Si chaque trimestre devait prendre en compte le nombre réel de repas, cela reviendrait à diminuer le prix du 3ème trimestre de l’année civile, mais parallèlement à augmenter les échéances des autres trimestres. Pour un même coût annuel, la répartition des coûts par trimestre ne serait pas lissée sur toute l’année, ce qui pourrait pénaliser les familles les plus modestes. »

La facturation forfaitaire est calculée sur le nombre de repas dans l’année et non sur le nombre de repas par trimestre. Le lissage des repas sur toute l’année permet le paiement du nombre strict des repas consommés par l’élève. De surcroît, la tarification forfaitaire lissée trimestriellement pénaliserait « les familles les plus modestes » qui devraient débourser des sommes plus importantes les autres trimestres.

Il est donc possible pour l’établissement scolaire de lisser les coûts sur toute l’année et faire payer le troisième trimestre au même coût que les deux premiers, malgré l’arrêt des cours.

*article rédigé avec la collaboration de Nedjma Ould Braham, juriste