Réponse : la définition du code de la route (ce qui n’était pas acquis d’avance puisque d’autres définitions de ce qu’est une agglomération existent).

Il résulte de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d’accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap.

A cet effet, l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 impose aux autorités compétentes de procéder, dans les conditions qu’il définit, à la mise en accessibilité, « en agglomération », de la voirie ouverte à la circulation publique et des espaces publics et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence.

Ceci est bel est bon mais… qu’est-ce qu’une agglomération ? Selon qu’on parle d’urbanisme, d’assainissement, de circulation routière ou autre… la notion d’agglomération varie, avec un forte polysémie.

Le Conseil d’Etat est venu à notre rescousse en posant que :

« Pour l’application de ces dispositions, la notion d’agglomération doit, au regard de leur objet, être déterminée par référence à celle définie par les articles R. 110-2 et R. 411-2 du code de la route. »

Ce qui invalidait la position de la CAA qui s’était, elle, inspirée de la définition de l’INSEE.

Conseil d’État, 1er octobre 2024, Syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) c/ Association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, n° 490044, aux tables du recueil Lebon