L’observatoire de la SMACL a identifié un très intéressant arrêt sur la responsabilité de la commune déclarée responsable des violences graves et répétées à une enfant de six ans et demie, par des camarades de classe pendant le temps périscolaire.

En fait, la décision du Conseil d’Etat (CE, 10 octobre 2024, n° 491327) n’est pas sur la base Ariane puisque c’est un simple refus de pourvoi mais son intérêt vient de la validation qui en résulte de l’arrêt de la CAA de Lyon (29/11/2023, 22LY02060) qui posait que :

« 3. Ces éléments permettent de tenir pour établis que la jeune A… C… … a été victime, à plusieurs reprises, d’atteintes graves à son intégrité physique et morale par d’autres enfants dans le cadre de l’accueil péri-scolaire organisé par la commune de …. Eu égard à leur nature, aux circonstances de leur survenue et à leur caractère réitéré, les faits en cause mettent en évidence des carences fautives dans la surveillance des enfants et l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la commune. Les circonstances selon lesquelles le personnel d’encadrement aurait été en nombre suffisant au regard des exigences légales et règlementaires, les enfants mineurs n’auraient pas été pleinement conscients de la gravité et de la portée de leurs comportements ou les parents des enfants concernés accompagnés dans leur démarche éducative, ne sont pas de nature à exonérer la commune de sa responsabilité, dés lors qu’il lui appartient d’assurer la sécurité physique et morale des enfants accueillis, notamment en prenant toute mesure de nature à protéger une victime lorsque des faits d’atteinte grave à sa personne sont avérés. De même est sans incidence sur la responsabilité de la commune la circonstance que les plaintes aient fait l’objet d’un classement sans suite en raison de l’âge des enfants ayant commis les atteintes en cause.
Sur les préjudices :
« 4. A… … …, alors âgée de 6 ans et demi, a été victime d’atteintes graves et répétées à son intégrité physique et morale durant plusieurs mois, le service d’accueil péri-scolaire communal ayant failli à son obligation d’assurer sa protection, malgré les faits signalés une première fois, la mettant ainsi en situation d’insécurité physique et psychologique et obligeant ses parents à la retirer de l’accueil péri-scolaire. Il résulte de l’attestation établie en mars 2021 par la psychologue clinicienne assurant le suivi nécessaire à la petite fille compte tenu de ces faits, que si cette dernière semble aller bien, elle ressent un mal être et fait de nombreux cauchemars à l’évocation de ce qu’elle a vécu. La psychologue indique en outre que la  » réponse psychique au traumatisme n’est pas immédiate et qu’elle peut mettre plusieurs mois, voire plusieurs années à advenir « . Dans les circonstances de l’espèce le tribunal administratif de Lyon n’a pas fait une inexacte appréciation des préjudices de A… … … en les évaluant à une somme de 15 000 euros et en évaluant, pour les mêmes motifs, le préjudice moral subi par chacun de ses parents à 5 000 euros.»

Voir :

• ici l’article de l’observatoire de la SMACL