Le mémoire technique d’une offre, en commande publique, arrive illisible sur une plate-forme de dématérialisation. Est-elle recevable ? Voyons cela au fil d’une brève vidéo et d’un court article. 

I. VIDEO (39 secondes) par Evangelia Karamitrou et Eric Landot

https://youtube.com/shorts/ldIpyZTCKdw

II. Bref ARTICLE

Aux termes de l’article R. 2152-1 du CCP, « dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.»

Et, « dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.»

L’article R. 2152-2 du CCP traite de ces régularisations.

Or, dans une mise en concurrence, une offre arrive zippée mais illisible et quasiment vide :

« 5. Il résulte de l’instruction que pour rejeter, le 27 septembre 2024, l’offre du groupement Solution 30 SE / Lumycom, le département des Pyrénées-Orientales a considéré :  » A l’ouverture de l’offre (), il a été constaté la présence d’un dossier nommé  » 3 – Me¦ümoire technique et environnemental « , vide de tout fichier, ainsi qu’un fichier dénommé  » ._3 – Me¦ümoire technique et environnemental « , dans un dossier intitulé _MACOSX\Pieces de l’offre – Solutions30 Lumycom, dont la taille était de 1Ko et qui ne s’ouvrait sur aucun des postes informatiques utilisés. En l’absence de ces deux mémoires technique et environnemental, l’offre est donc considérée comme étant incomplète. Une vérification a été effectuée auprès de la plateforme du profil acheteur et le prestataire a attesté du bon fonctionnement de cette dernière le jour du dépôt () à savoir le 13 mai 2024. L’offre du groupement est donc déclarée irrecevable et ne sera pas analysée « .»

Le Département va jusqu’à faire constater cela par huissier…

Le TA a validé le rejet de l’offre comme incomplète (sans invitation à régulariser) parce que ce n’était pas, en l’espèce, la faute de la plate-forme de dématérialisation, bien évidemment.

Source :

Tribunal administratif de Montpellier, 29 octobre 2024, Solutions 30 SE c/ CD64, n° 2405722