Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public), Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Changement de seuils pour les types de résidents en EHPAD

« En 2030, 21 millions de seniors de 60 ans ou plus vivront
en France, soit 3 millions de plus qu’en 2019. Selon le modèle
de projection Lieux de vie et autonomie (LIVIA) de la DREES,
conserver les pratiques actuelles d’entrée en institution
des personnes âgées en perte d’autonomie supposerait
de doubler dans la durée le rythme d’ouverture de places observé
depuis 2012, afin d’accueillir 108 000 résidents supplémentaires
en établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (Ehpad) entre 2019 et 2030, puis encore 211 000
entre 2030 et 2050, qui viendraient s’ajouter aux 611 000 résidents
sur les places existantes. »

Source : Etudes et résultats, DREES, décembre 2020. Voir ici.

Ces chiffres, la DRESS les relativisait ensuite, en fonction des possibles évolutions de notre santé, des solutions pour le maintien à domicile, des alternatives à l’EHPAD (dont les résidences autonomie) qui, partout dans le monde, se multiplient avec, souvent, des solutions progressives.

Dans ce cadre, déjà, un décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 visait entre autres à prévoir des seuils pour les EHPAD, lesquels devaient se caractériser par l’accueil (art. D. 313-15 du code de l’action sociale et des familles [CASF]) :

  • de plus de 15 % de résidents classés dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3 ;
  • de plus de 10 % de résidents classés dans les GIR 1 à 2.

Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur

NB : voir un article de la revue Direction, à ce sujet, ici : https://www.directions.fr/Veille-juridique/dernieres-infos/organisation-reglementation-secteur/2016/6/Une-definition-reglementaire-du-public-accueilli-en-Ehpad-2048067W/

Dans ce cadre, a été publié au JO de ce matin le :

 

Ce décret :

  • révise les seuils de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie. Notamment :
    • «2° Au premier alinéa de l’article D. 313-15 :
      « a) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
      « b) Les mots : « ainsi qu’une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10 % de la capacité autorisée » sont supprimés ;»
  • étend le périmètre des actions financées par le forfait autonomie.

Ce décret est pris en application de l’article 38 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

  •  

En savoir plus sur

Subscribe to get the latest posts sent to your email.