Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2025-436 du 19 mai 2025 modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Ce décret modifie l’article 13 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, qui encadre les conditions d’occupation des emplois d’inspection et de contrôle.

Plus particulièrement, ce nouveau texte assouplit les conditions d’application du délai de deux ans, exigé avant toute nouvelle nomination sur un emploi d’inspection générale à l’issue d’un détachement, d’un congé de mobilité ou d’un contrat, notamment pour permettre le retour des agents appelés à des fonctions pour une durée inférieure à deux ans.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051618424