Un port peut-il être géré conjointement par deux communes ? Voyons une réponse au fil d’une courte vidéo, d’un dessin et d’un article (par Eric Landot et Yann Landot).

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I. VIDEO (1 mn 11)

 

https://youtube.com/shorts/7aGZ9UO9984

 

II. DESSIN

 

 

III. ARTICLE

 

Un port peut-il être géré conjointement par deux communes ?

Si ces deux communes intercommunalisent cette compétence (création d’un syndicat ; transfert à l’EPCI à fiscalité propre…) ou fondent ensemble un mode de gestion commun (SPL ; parfois SEML ; voire d’autres montages plus exotiques comme l’indivision mais avec des contraintes énormes ; voire des conventions public / public non sans limites ; etc.)… la question ne se pose pas tant la réponse positive est évidente.

MAIS quid si ces deux communes ne forgent aucun outil en commun ?

En ce cas, cette gestion conjointe devient impossible.. car contraire au droit portuaire… au moins tant que ces communes ne se mettent pas d’accord.

Telle est, en tous cas, la solution du TA de Nice.

Par un jugement du 3 juin 2025, ce tribunal administratif, en effet, a rejeté la requête de la commune de Théoule-sur-Mer dirigée contre l’arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a désigné la commune de Mandelieu-la-Napoule bénéficiaire unique du transfert de compétences portuaires pour le port de la Rague.

Ce port de plaisance de la Rague présente la particularité d’être implanté sur les communes de Mandelieu-la-Napoule et de Théoule-sur-Mer avec un transfert conjoint de l’Etat vers ces deux communes en 1984.

En 2021, à l’approche du terme de la concession du port, les deux communes se sont interrogées sur la possible poursuite de l’exploitation du port par elles alors que le code des transports ne prévoit pas le fractionnement de l’autorité portuaire entre deux communes.

Après avoir écarté la possibilité de pérenniser la gestion partagée en vigueur depuis 1984, le préfet des Alpes-Maritimes a fait savoir aux deux communes qu’il estimait nécessaire que la commune de Mandelieu-la-Napoule, majoritaire dans la gouvernance du port de par la localisation de ses dépendances, devienne l’unique autorité portuaire.

Le préfet a ainsi, par un arrêté du 30 décembre 2021, désigné, à compter du 1er janvier 2022 et pour la durée d’un an, la commune de Mandelieu-la-Napoule bénéficiaire unique du transfert de compétences portuaires pour le port de la Rague. Puis, par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet a décidé de pérenniser cette mesure à compter du 1er janvier 2023 et sans limitation de durée.

Estimant que ces deux arrêtés préfectoraux méconnaissaient le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (art. 72 de la Constitution), la commune de Théoule-sur-Mer a formé deux recours à leur encontre.

Le tribunal n’a pas fait droit à ces deux requêtes après avoir considéré que :

• la limitation apportée à ce principe constitutionnel était justifiée par le but d’intérêt général poursuivi par les arrêtés litigieux, tiré de la régularisation des conditions d’exploitation du port et de la continuité de celle-ci.
• l’exercice conjoint de la compétence portuaire par les deux communes ne permettait pas le respect de plusieurs dispositions du code des transports.
• les deux communes n’étaient pas parvenues à s’entendre sur un mode de gestion permettant une autorité portuaire unique
• que le préfet s’était expressément réservé la faculté de revenir sur les mesures ainsi prises en cas d’accord entre les deux communes.

Ce dernier point prouvant qu’en sus de juger en droit les TA peuvent parfois assortir leur propos d’encouragements diplomatiques.

NB : et gare aussi à la compétence pour les zones d’activité portuaire transférée aux intercommunalités à fiscalité propre, non sans limites certes (voir par exemple ici CE, ord., 3 mars 2017, 407649).

Source :

TA Nice, 3 juin 2025, Préfet des Alpes-Maritimes, Théoule-sur-Mer et Mandelieu la Napoule, n° 2200964