A été publié ce matin le décret n° 2025-684 du 22 juillet 2025 portant diverses mesures d’actualisation dans le domaine funéraire en Polynésie française (NOR : MOMO2511282D) :
- que voici :
- et dont voici la notice :
Objet : le décret actualise les dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture applicables en Polynésie française, notamment en matière de prolongations des délais d’inhumation et de crémation, de dépôts provisoires des cercueils et de réouverture des cercueils.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 2573-19 et D. 2573-16-1 du code général des collectivités territoriales.
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