Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Un arrêté confirme le rayon de 10m pour la nouvelle interdiction de fumer autour de certains établissements

La loi puis un décret (du 27 juin 2025) sont venus étendre les zones avec interdiction de fumer mais on attendait de connaître le périmètre autour de certains établissements pour mesurer l’étendue de cette interdiction.

Le mystère n’était pas grand cela dit puisque le Gouvernement avait fait savoir que ce périmètre, autour des établissements scolaires, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, des bibliothèques et équipements sportifs… allait être d’au moins 10 mètres.

Et effectivement c’est un rayon de 10 m en ce domaine qui vient d’être imposé par un nouvel arrêté ministériel, lequel fixe aussi les modèles de signalisation à apposer.

 

En France, depuis 1991, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif (article L. 3512-7 du code de la santé publique).

Depuis 2006, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, les moyens de transport collectif, ainsi que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

En 2016, cette interdiction a été élargie aux aires de jeux pour enfants et à l’intérieur d’une voiture lorsqu’un mineur y est présent.

L’interdiction de fumer est désormais étendue aux lieux suivants :

  • Parcs et jardins publics ;
  • Plages bordant des eaux de baignade, pendant la saison balnéaire ;
  • Zones affectées à l’attente des voyageurs ;
  • Espaces non couverts des bibliothèques ;
  • Espaces non couverts des équipements sportifs au sens de l’article R. 312-2 du code du sport ;
  • Les abords immédiats des établissements scolaires, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, des bibliothèques et équipements sportifs, à compter de la publication d’un arrêté dans les prochains jours, qui viendra préciser que le périmètre doit être d’au moins 10 mètres.

 

Première source à connaître à ce sujet : le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-8 et L. 3512-12.

Mais la principale référence est le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage (NOR : TSSP2514347D) :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 199,8 Ko

 

Ce décret :

  • étend l’interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu’aux lieux d’accueil et hébergement des mineurs.
  • renforce les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue désormais une contravention de cinquième classe.

Le Ministère a prévu tout une série d’affichettes et autres FAQ et kits d’information. Voir :

Voici maintenant qu’est adopté l’arrêté qui confirme le rayon de 10 mètres :
  • Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique (NOR : TSSP2518305A)

Cet arrêté fixe :

  • à 10 m le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d’enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d’accueil, de formation et hébergement des mineurs.
  • les modèles de signalisation à apposer, d’une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d’autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.

 

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