Le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu local démissionnaire d’office. On ne rejoue donc pas, ni devant le préfet, ni devant le juge administratif, à cette occasion, le match qui s’est déroulé devant le juge pénal sur l’application ou non de la peine accessoire d’inéligibilité, avec ou sans exécution provisoire.

De plus, un recours, devant le juge administratif, contre un tel arrêté préfectoral de démission d’office est bien suspensif.

Telles sont les leçons de décisions rendues en juin 2025 par le Conseil d’Etat.

Sources : CE 18 juin 2025, n° 498271, aux tables  puis CE, 25 juin 2025, n° 503663, 503929 et CE, 25 juin 2025, n° 503779. Voir aussi TA Lille, 4 juin 2025, Mme Le Pen, n°2503815 et TA de La Guadeloupe, 17 juin 2025, n° 2500389 et 2500400, ainsi que Cons. const., décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. Voir aussi CE, 15 juillet 2025, n° 504733. Historiquement, ce point était déjà posé par CE, 26 juillet 1889, Election de Maignelay, n°s 71975 71976, rec. p. 892 mais, étrangement, il ne correspondait plus à la position de la DGCL. 

Voir à ce sujet ici notre article détaillé et une vidéo, plus concise, avec à chaque fois des liens vers ces décisions. 

NB : pour les élus parlementaires européens, voir ici. 

Le cas des élus néo-calédoniens, avec quelques différences textuelles, n’était pas encore tranché par le Conseil d’Etat. C’est chose faite, et dans le même sens que pour les autres élus pour ce qui est du caractère suspensif du recours contre la démission d’office. Avec ce futur résumé des tables du rec. :

« Le recours formé devant le Conseil d’Etat par un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d’une assemblée de province contre l’arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le déclarant démissionnaire d’office en application des dispositions du premier alinéa du III de l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui obéit au même régime contentieux que l’élection, revêt un caractère suspensif. »

Source :

Conseil d’État, ord., 22 juillet 2025, n° 506129, aux tables du recueil Lebon

NB 1 : voir aussi la décision 506130 du même jour. 

NB 2 : mais voir la QPC 2025-1168 en cours d’examen…