Nouvelle diffusion 

PLUI : il faut respecter à la lettre la délibération fixant les modalités de « collaboration avec les communes membres ».

Voyons cela au fil d’une courte vidéo et d’un article par Eric Landot et N. Polubocsko. 

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I. VIDEO (2 mn 01)

https://youtube.com/shorts/eaksBzX99Rc

 

II. ARTICLE

 

Une CAA vient de rappeler que cette délibération fixant les « modalités de cette collaboration » n’était pas à vocation cosmétique. Comme toujours en droit administratif il faut respecter les règles que l’on s’est, à soi-même, imposée.

Pour l’avoir omis, une communauté de communes vient de voir son PLUI partir en fumée.

Cet EPCI n’a pas respecté les modalités de sa propre délibération qui prévoyait :

• • d’associer les conseils municipaux du territoire,
  • de réunir l’ensemble des élus du territoire aux moments clés de la procédure,
  • de faire intervenir sur le projet chaque commission intercommunale
  • d’intégrer les techniciens des communes au comité technique.

 

Attention cela ne veut pas dire qu’il est obligatoire de pousser aussi loin la collaboration avec les communes que ne l’avait promis (et apparemment pas tenu) cette communauté de communes. Simplement il faut d’une part respecter les règles du code de l’urbanisme en cas de PLUI (ce qui semble avoir été fait en l’espèce), d’une part… et respecter les engagements que l’on a pris d’autre part.

Citons la CAA qui détaille les manquements à ces modalités de collaboration prévues pour ce PLUI par délibération de la communauté de communes elle-même :

« 3. En application de ces dispositions le conseil communautaire de la CCPHVA a approuvé, par délibération du 3 février 2015, les modalités de la collaboration avec les communes membres en prévoyant « [d’associer à l’élaboration] les conseils municipaux du territoire, en réunissant une conférence de l’ensemble des élus du territoire aux moments clés de la procédure, en faisant travailler sur le projet chaque commission intercommunale et en intégrant les techniciens des communes au comité technique ».
4. Si deux conférences intercommunales ont été réunies les 20 janvier 2015 et le 11 février 2020, elles ne réunissaient que les maires des huit communes membres, et non pas l’ensemble des élus du territoire, et répondaient seulement aux obligations légales de la collectivité aux étapes d’arrêt des modalités de la collaboration et d’arrêt du projet de PLUiH. Par ailleurs, malgré une mesure d’instruction en ce sens, la CCPHVA ne produit aucun élément de nature à établir la fréquence de tenue, ni la réalité même de l’organisation des comités techniques qui devaient associer les techniciens des communes. Elle se borne, à ce titre, à produire deux simples projets de relevés de décision, non approuvés, de « comités de pilotage » du 23 novembre 2015 et du 25 novembre 2015, associant certains maires des communes membres, des conseillers municipaux et avec, comme seul technicien, un représentant des services techniques de la commune d’Audun-le-Tiche présent uniquement à la seconde réunion.
S’agissant enfin de la tenue des commissions intercommunales compétentes, elle ne produit qu’un compte-rendu de la commission habitat du 3 septembre 2015 et une feuille de présence à une seconde commission habitat du 29 juin 2017. Si la CCPHVA cite le rapport du commissaire enquêteur qui relève que « l’ensemble des élus du territoire ont été associés à l’élaboration de ce document par le biais des différentes instances de gouvernance mise en place au lancement de la mission (conseils municipaux, conseil communautaire, comité technique, comité de pilotage, conférence intercommunale) », ce rapport n’est étayé par aucun élément et le commissaire enquêteur ne précise pas l’origine des éléments dont il fait ainsi état. Elle produit enfin en défense les avis émis par les conseils municipaux en début d’année 2019, au demeurant très réservés, sur le projet de PLUiH arrêté le 11 septembre 2018, sans apporter, malgré une autre mesure d’instruction en ce sens, […] »

Bref il faut respecter (sauf impossibilité ; voir par analogie CE 26/11/76, Soldani, n° 97328) ses propres modalités de collaboration entre communes et communauté…

Ajoutons que cette communauté n’a pas consulté le Grand-Duché du Luxembourg alors que la mise en œuvre du PLUiH était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement de cet Etat membre de l’Union européenne au sens des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l’urbanisme.

Source :

CAA Nancy, 22 mai 2025, SARL Cantebonne, n° 22NC02259 et 22052025