Voir :

A retenir de ce texte :

• suppression du mode de calcul adopté à l’A.N. sur le plafond des indemnités de fonctions (retour à la non prise en compte dans ce plafond à 1,5 fois l’indemnité parlementaire de base de certaines indemnités)
• suppression de la possibilité de majoration d’indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale, voulue par l’A.N.
• 20 jours (et non 10 comme à ce jour ou 15 comme voulu par l’A.N.) de congés (sans solde) pour se présenter à une élection
• suppression de l’ abattement fiscal pour les élus locaux qui mettent en location gérance, pour se vouer à leur mandat, leur activité de commerçants ou artisans indépendants.
• extension des remboursements pour mandats spéciaux
• possibilité, telle qu’elle existe notamment au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, pour les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales et non salariées de conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local (ce que l’A.N. ne combattait pas sur le principe)
• l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale » peut bénéficier de la réduction fiscale au titre du mécénat, prévue par l’article 238 bis du code général des impôts.
• très nombreux changements techniques (relations à l’employeur, élu étudiant, diverses modalités précises en matière de handicap…)
• passage de 18 à 24 jours pour les absences pour formation
• rétablissement de l’extension à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, prévue par l’article 16 tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, de la compensation par l’État des remboursements de frais de garde et d’assistance engagés par les membres du conseil municipal.
• assouplissement des conditions dans lesquelles un élu placé en congé maladie peut continuer l’exercice de son mandat sans risques pour la perception de ses indemnités journalières de sécurité sociale
• évolution du texte sur l’article 432-12 du code pénal
• automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des élus locaux, au-delà de seuls détenteurs de mandats exécutifs.
• pré-remplissage de la déclaration de situation patrimoniale.
• transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail.
• réintroduction du contrat de sécurisation de l’engagement qui serait ouvert aux anciens élus locaux bénéficiant de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).
• vision plus souple que celle de l’A.N. pour la nouvelle « allocation forfaitaire mensuelle » au bénéfice des élus municipaux ayant poursuivi une activité professionnelle au cours du mandat.
• etc.

Sur ce point, le Sénat n’a fait que défendre sa version initiale mais l’AMF préférait de loin la version de l’Assemblée Nationale sur plusieurs éléments importants. Voir :

• https://www.maire-info.com/statut-elu/statut-elu-au-senat-mauvaises-surprises-pour-les-associations-delus-article-30103

IV. Version adoptée par le Sénat en plénière en 2nde lecture, avec un texte plus proche des positions défendues désormais de l’AMF…

En plénière, au Sénat, le texte a été adopté à l’unanimité avec des formulations plus proches de ce que demandait l’AMF.

A noter  en sus de ce qui a été adopté en commission et présenté ci-dessous  :

• un retour au titre initial de la proposition de loi (« création d’un statut de l’élu local »)
• une restriction plus avant de l’infraction de prise illégale d’intérêts (intentionnalité renforcée ; perception d’une rémunération ou d’un avantage particulier comme élément constitutif de l’infraction ; exclusion du champ des intérêts public-public mais sur ce point la proposition de loi était déjà bien sécurisée à ce stade de la procédure parlementaire). A noter aussi une mesure d’articulation entre le code pénal et le code général des collectivités territoriales en matière d’exemption de prise illégale d’intérêts
• diverses améliorations en termes de statut de l’élu avec un retour plutôt aux positions du Sénat ce jour (remboursement des frais de garde, amélioration du régime des autorisations d’absence, extension de la durée du congé électif et du congé de formation, etc.) ;
• rétablissement de l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des élus, qu’ils soient chargés ou non de fonctions exécutives ;
• pré-remplissage des déclarations de patrimoine par la HATVP à partir de 2027
• rétablissement des mesures destinées à faciliter l’après-mandat et la reconversion professionnelle des élus locaux.
• suppression de la déclaration publique en début de mandat
• suppression de l’engagement à respecter la dignité de la personne humaine (dont les méconnaissances sont déjà largement sanctionnées par de nombreux textes). A donc été supprimée la mention du principe de dignité de la personne humaine au sein de la charte de l’élu local ainsi que l’engagement public des maires et des présidents à respecter les valeurs de la Charte.
• Non-application du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints au maire et les vice-présidents des EPCI, départements et régions et modification du mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
• Non-application du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints au maire et les vice-présidents des EPCI, départements et régions et modification du mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
• Limitation à trois du nombre de trimestres de retraite majorés et possibilités de cumul emploi retraite.
• Report du transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail au 1er janvier 2027
• levée de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI
• Extension du congé électif aux élections aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
• Suppression de la possibilité pour les titulaires du label de bénéficier d’une réduction fiscale
• adoption (de peu d’effets en réalité…) de mesures de conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat au cours de l’entretien de début de mandat
• diverses mesures d’enrichissement de l’entretien des salariés dédié à la conciliation de l’exercice du mandat avec la vie professionnelle
• Caractère facultatif de la session d’information à destination des élus locaux en début de mandat (?)
• Rétablissement de l’avis du médecin quant à la possibilité pour un élu local placé en congé maladie au titre de son activité professionnelle de continuer son mandat.
• Extension aux indépendants et aux non-salariés agricoles de la possibilité pour un élu placé en congé de continuer à exercer son mandat.
• Extension aux indépendants et aux non-salariés agricoles de la possibilité pour un élu placé en congé de continuer à exercer son mandat.
• Préciser au sein du CGCT que la conseillère municipale placée en congé maternité peut donner pouvoir pour plus de trois séances consécutives.
• ajout d’un décret pour l’établissement de la certification des compétences des élus locaux
• Suppression d’une demande de rapport relatif aux difficultés des élus dans leur relation avec l’IRCANTEC.

L’AMF a exprimé sa satisfaction par un communiqué de presse (voir ici) largement programmatique au delà du sujet traité (ce qui est de bonne guerre).

A suivre…