Les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences, peuvent bien évidemment accorder des aides au développement économique à des entreprises ou des subventions à des associations.

Il arrive parfois aussi que soient demandées dans ce cadre des avances remboursables, ou autres prêts.

NB : si c’est au profit d’une société dont la collectivité est actionnaire (SPL ; SEM ; SEMOP…) le plus simple est d’ailleurs, dans un cadre juridique aux conditions faciles à respecter, d’accorder des avances en compte courant associé. L’objet du présent article de blog est de traiter des autres situations… 

Une telle avance remboursable (solution fiscalement parfois plus avantageuse pour la structure bénéficiaire), ou un tel prêt, sera-t-il légal pour la collectivité ou son groupement ?

D’abord, il faudra que au cas par cas on s’assure de la compétence de la structure qui accorde cette aide. Certes. Mais cela est en général bien fait par les personnes publiques. Rappelons d’ailleurs que les régions peuvent accorder de telles aides, ainsi que les départements et les EPCI à fiscalité propre en complément desdites aides régionales (art. L. 4251-3, L. 1511-2 et s., L. 2251-2 du CGCT).

Ensuite, et surtout (et c’est ce qui est en général omis…), il faut s' »assurer que ce soutien reste ponctuel. Sauf dans quelques cas rares où cela est possible (pour les régions dans certains domaines, pour schématiser).

L’article L. 511-5 du code monétaire et financier, en effet, « interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel.»

Le juge a admis que par exemple cette prohibition n’était pas méconnue en cas :

• d’aide économique ponctuelle, qui n’est donc pas « habituelle », à une entreprise dans le cadre des aides au développement économique (TA de Lyon, 22 janvier 2009, n° 0700606)
• de crédit-bail ponctuel portant sur un immeuble (CAA de Bordeaux, 5 novembre 2009, 09BX00070 ; décision rendue sur renvoi de CE, 31 décembre 2008, 307058)
• d’avances remboursables entre communes et EPCI sans intérêt (TA de Clermont-Ferrand, 27 mars 2012, n° 1100408)

Donc si vos aides en ce domaine sont ponctuelles, si vous n’avez pas, en cours, d’autres opérations de ce type requalifiables en opération de crédit, ces aides ne seront pas illégales au regard des dispositions du code monétaire et financier. Mais c’est à vérifier au cas par cas et c’est souvent omis…