Conseil d’Etat, 13 novembre 2025, AP-HP, req. n° 506640

La dématérialisation des procédures de passation impose aux acheteurs publics une vigilance accrue quant aux conditions techniques de dépôt des offres. Une décision récente du Conseil d’État apporte un éclairage particulièrement important : l’acheteur ne peut écarter une offre comme tardive si l’opérateur économique démontre avoir accompli les diligences normales pour la déposer en temps utile et que son propre équipement était fonctionnel, dès lors que l’obstacle provient d’une limite technique non portée à sa connaissance.

L’arrêt s’inscrit dans un contentieux opposant l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la société OBL, dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la fourniture de dispositifs implantables de chirurgie cranio-maxillo-faciale.

Une offre rejetée pour double motif de tardiveté et de modalités irrégulières de dépôt

L’AP-HP avait écarté l’offre d’OBL au motif que :

• elle avait été déposée après l’heure limite,
• elle avait été transmise via un lien de téléchargement externe, procédé non prévu par le règlement de consultation.

La société soutenait qu’elle avait tenté à deux reprises de transmettre son offre avant l’échéance du 2 avril 2025, mais que la plateforme du profil acheteur de l’AP-HP avait refusé le dépôt en raison de la taille des fichiers, supérieure à une limite technique dont les candidats n’avaient jamais été informés.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait fait droit à la demande d’OBL, suspendant la décision de rejet et enjoignant à l’AP-HP de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres.

L’AP-HP formait alors un pourvoi en cassation.

En principe, selon les règles du code de la commande publique, les offres reçues hors délai sont éliminées (art R. 2151-5 du code de la commande publique).

Cependant, la Haute juridiction considère qu’un acheteur public ne peut rejeter une offre comme tardive si l’opérateur démontre avoir réalisé en temps utile les diligences normales attendues pour son dépôt et que son équipement fonctionnait normalement.

« 4. Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l’acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n’a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l’article R. 2132-9 du même code, établit, d’une part, qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal. »

Or, en l’espèce, la difficulté rencontrée ne provenait ni de la plateforme de l’acheteur public ni du matériel du soumissionnaire : la cause du blocage résidait exclusivement dans la taille des fichiers, excédant une limite technique inconnue des candidats.

En effet, l’acheteur public n’avait pas informé les candidats qu’il y avait une limite maximale de la taille des fichiers à ne pas dépasser. Or, cette obligation d’information pesait sur l’acheteur.

Et comme le candidat malheureux avait :

• tenté un premier dépôt à 9h20,
• tenté à nouveau à 13h13,
• transmis une solution alternative (lien de téléchargement) moins de deux heures après l’échéance.

Le Conseil d’État valide l’appréciation du juge des référés selon laquelle ces démarches traduisent une volonté d’agir en temps utile.

Il confirme également qu’aucun grief ne peut être formulé à l’encontre du candidat qui n’a pas utilisé la copie de sauvegarde, celle-ci n’étant qu’une simple faculté.

Le Conseil d’État confirme ainsi que l’AP-HP ne pouvait pas éliminer l’offre comme irrégulière ou tardive.

Quelques recommandations pratiques pour les acheteurs publics

Cette décision appelle une vigilance accrue dans trois domaines :

1. Une parfaite transparence des contraintes techniques du profil d’acheteur

Les limitations de taille ou de format des fichiers doivent :

• être clairement indiquées dans les documents de consultation,
• être visibles sur le profil d’acheteur,
• et idéalement faire l’objet d’un rappel dans le règlement de la consultation

2. Une gestion prudente des offres déposées tardivement mais de bonne foi

Avant d’éliminer une offre hors délai, l’acheteur doit analyser :

• la nature exacte du retard,
• les dysfonctionnements éventuels du profil d’acheteur,
• l’existence de contraintes non publiées.

Une élimination automatique expose, hélas, à un risque contentieux.