Il n’y a pas d’urgence à demander en référé mesures utiles la reddition des comptes d’un contrat de concession… qui depuis longtemps a cessé d’exister et quand par surcroît la délégante n’a pas été non plus exemplaire en termes de gestion des délais à ce sujet… 

Citons le Conseil d’Etat :

« 5. Pour justifier de l’urgence à ordonner la mesure sollicitée, la commune de Dieppe fait valoir que la reddition des comptes de la concession n’a pu être effectuée à temps en l’absence de transmission par la société Groupe Récréa des documents dont la communication est demandée. Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, que le complexe balnéaire des  » Bains  » a définitivement fermé ses portes depuis le 31 décembre 2024 et, d’autre part, que le retard pris dans la reddition des comptes est en large partie imputable à la commune qui, après avoir adressé une première demande de communication de documents à la société le 26 septembre 2022, à laquelle cette dernière a répondu quatre jours plus tard, a attendu le 23 février 2024 pour indiquer à la société que les documents transmis étaient insuffisants pour lui permettre d’exercer son contrôle. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions prévues par l’article L. 521-3, la demande de la commune de Dieppe doit être rejetée.»

Source :

Conseil d’État,15 octobre 2025, n° 503642