On va vers l’adoption définitive prochaine d’une charte et d’un guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond… Qui a été adopté par le CNB :

• https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-cnb-adopte-le-projet-de-charte-et-de-guide-de-bonnes-pratiques-des-ecritures-devant-les
• https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/14.CNB-RE_2025-11-14_TXT_Rapport%20CNB%20Charte%20et%20Guide%20des%20écritures%20administratives.pdf

… et qui sera adopté le 15 décembre 2025 au Conseil d’Etat.

La juridiction administrative et les avocats, représentés par le CNB faute d’instance publiciste spécifique ce qui pourrait donner lieu à débats, emboite donc le pas de ce qu’ont fait déjà les privatistes.

Pour un point de vue critique sur ce qui a été fait entre les avocats et la Cour de cassation, voir :

• https://www.actu-juridique.fr/civil/procedure-civile/la-nouvelle-charte-de-presentation-des-ecritures-attention-danger/

Ces documents ne sont pas encore diffusable – à bientôt donc