Au nombre des décisions que peut prendre le juge si cela lui est demandé, se trouve la possibilité de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse : c’est le différé d’entrée en vigueur de l’annulation au sens de la fameuse jurisprudence AC!

Source : CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC! , n° 255886, rec. p. 197, GAJA 23e éd. 101…

Dans nombre d’affaires, cela peut, pour l’administration, rendre une censure contentieuse sans effet pratique, le temps d’adopter un autre acte, par exemple purgé de tel ou tel vice de forme ou de procédure.

Et pourtant, cela n’est que rarement demandé (à faire en défense, en fin de mémoire contentieux, présenté de manière anodine et juste prudentielle, à titre « infiniment subsidaire »).

Parfois cela n’est pas demandé parce que l’administration en défense croit que cela fragilise sa position. Non. Un tel argument (qui serait recevable pour certains contentieux judiciaires) n »est pas opérant devant le juge administratif qui est habitué à cela et le traite pour la petite mesure de prudence qu’elle est.

Souvent, ce n’est pas demandé parce qu’on ignore cette règle… ou qu’on n’y pense pas. Et dans nombre d’affaires… c’est dommage… Vraiment dommage.

Il faut penser à AC!