Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision 

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DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ?

Voyons ceci au fil d’une courte vidéo (I) et d’un bref article (II) à l’occasion de la lecture d’un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, req. n° 491266) .

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I. Courte vidéo (2 mn 24 ; présentée par E. Karamitrou et par M. Gouchon)

https://youtu.be/qTpM_HQp1JU

 

II. Article (rédigé par E. Karamitrou)

 

Dans cette affaire (CE, 30 décembre 2024, req. n° 491266) , un contrat de DSP confiant  l’exploitation d’un complexe cinématographique a été conclu. Un candidat évincé a saisi le juge d’un recours en contestation de la validité du contrat en demandant la condamnation de l’autorité concédante à lui payer la somme de 2.972 euros au titre des frais engagés pour la présentation de son offre ainsi que la somme de 141.886 euros en réparation du manque à gagner subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation. Le TA a fait droit à cette demande alors que la CAA s’y est refusée. L’affaire est arrivé ainsi devant le Conseil d’Etat.

La question soulevée ici concernait la possibilité de régularisation d’une offre irrégulière dans le cadre de la passation d’une délégation de service public en sachant que cette régularisation ne concernait pas la simple correction d’ une erreur matérielle. 

Nous rappellerons utilement qu’aux termes de l’article L. 3124-3 du code de la commande publique :  » Une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.  »

Et qu’aux termes de l’article R. 3124-1 de ce même code :  » Lorsque l’autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l’article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation. Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d’attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 « .

A-t-on le droit de négocier avec un candidat ayant présente une offre irrégulière ?

Oui! En effet, selon le Conseil d’Etat  » …l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas cette autorité à remettre en cause l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Ces dispositions ne s’opposent pas à ce que, lorsqu’elle recourt à la négociation, l’autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. »

et d’indiquer les limites à cette possibilité : « Le respect du principe d’égalité de traitement des candidats implique toutefois qu’elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle. En tout état de cause, l’autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières à l’issue de la négociation. »

Ainsi :

• une offre irrégulière peut être admise en phase « négociations  » alors que l’irrégularité ne concerne pas qu’une simple erreur matérielle…
• …sauf si la régularisation de ladite offre aboutirait en réalité à la présentation d’une nouvelle offre…les limites peuvent être souvent tenues..
• en revanche, une offre demeurant irrégulière après la phase « négociation » doit être rejetée.

 

Pour lire la décision du Conseil d’Etat cliquez ici